Protection sociale

Le législateur et les organismes de sécurité sociale ont développé différents dispositifs pour assurer aux cotisants une meilleure sécurité juridique face aux contrôles URSSAF. Ils ont notamment mis en place, depuis 2004, une charte détaillant ces étapes ou, plus récemment, complété les dispositions légales en vigueur par le décret du 8 juillet 2016 [1]. La Cour de cassation participe également …

Par un arrêt du 30 juin 2016[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise la mise en œuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l’assureur du contrat de prévoyance. Le mécanisme de la prévoyance complémentaire d’entreprise Si un accident du travail donne lieu à un arrêt de travail, …

  La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 précise les nouvelles règles d’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle applicables depuis le 1er  août 2016. I. Un régime d’assurance chômage particulier :  En France, les « intermittents » sont des techniciens et artistes du spectacle embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage. Le contrat à durée déterminée d’usage …

  La loi de financement de la sécurité sociale a été créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Elle est votée chaque année, en même temps que la loi de finance. Son but est de déterminer les objectifs de dépenses de la sécurité sociale afin de maîtriser les coûts. La loi de financement de la sécurité sociale pour …

Lorsque le salarié est privé de son emploi, il est également privé du statut protecteur lié à celui-ci, c’est-à-dire de la couverture des garanties de prévoyance, pouvant être prévue au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle un mécanisme de portabilité a été mis en place pour permettre au travailleur de porter cette couverture pendant un certain temps après …

Deux mois après les attentats les plus meurtriers jamais commis sur le sol français depuis la seconde Guerre Mondiale, totalisant un nombre de 130 morts et plus de 350 blessés, la question de l’après se pose. Après l’urgence des premières semaines en matière de soins, d’assistance psychologique des victimes et de leurs proches, la réflexion se porte sur la façon …

Le système de retraite en France est un mécanisme qui permet à tout travailleur de s’arrêter de travailler à un âge déterminé et de faire valoir ses droits à la pension. Il a pour objectif de se prémunir contre les risques définis par la convention n°102 de l’OIT. Le système des retraites repose sur un principe de répartition construit en …

La loi sur la sécurisation de l’emploi dite aussi loi ANI voit ses premiers effets se révéler. Suite à cet accord le 11 janvier 2013, les employeurs seront à partir du 1e janvier 2016, dans l’obligation d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé de leurs salariés. La généralisation de la couverture complémentaire, une mesure phare La complémentaire santé …

     La Sécurité sociale, appelée aussi Protection Sociale, a été mise en place par Pierre Laroque en 1944 pour parer aux difficultés auxquels l’Homme peut faire face. La garantie d’un revenu suite à la mise à la retraite, à une invalidité ou encore l’accès à des soins médicaux ont constitué un fondement majeur pour la promotion de la Sécurité …

Sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur (art. L. 4121-1 du code du Travail), la jurisprudence est venue reconnaître au profit du salarié qui était placé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » un préjudice spécifique d’anxiété (Cass soc, 11 mai 2010, n° 09-42241). Dans …