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La création de plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise

La création de plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Le ministère du Travail a annoncé sur son site internet [1] le changement des modalités de dépôt des accords collectifs de groupe, d’interentreprise, d’entreprise ou d’établissement auprès de la Direccte, en créant un site permettant d’effectuer ledit dépôt de manière dématérialisée [2]. Depuis le 28 mars, la téléprocédure remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces de dépôt auprès de la Direccte.

L’objectif de cette mesure est clair : simplifier et sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance.
Suite à l’examen d’un projet de texte en Commission national de la négociation collective, il y a quelques mois, un décret visant à dématérialiser complètement la procédure devrait prochainement être publié. Car pour le moment, l’article D. 2231-2 du Code du travail imposant un dépôt papier est encore en vigueur.
Nous allons ainsi évoquer les nouvelles modalités de ce dépôt dématérialisé (I) ainsi que les accords concernés par la téléprocédure (II).

I- Les modalités de dépôt

Dans le cadre de ce dépôt 2.0, le ministère a précisé qu’il convenait de fournir une version intégrale et signée du texte de l’accord, en format pdf de préférence, ainsi que la version publiable du texte, qui doit être « anonymisée », en format docx. En effet, toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques doit être supprimée fin de respecter l’exigence de protection des données personnelles.
De plus, dans le cas où des dispositions seraient jugées trop sensibles (données commerciales, industrielles ou autres) pour être rendues publiques, il est possible de ne pas les faire apparaitre dans la version publique. Dans ce cas, il convient de transmettre un acte signé motivant cette occultation. A défaut, le ministère du Travail a indiqué que les déposants d’exposaient à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance. Pour rappel, cette faculté n’a pas été ouverte aux accords de branche par la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 [4].
Enfin une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de la présence des pièces obligatoires du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt. La version de l’accord qui sera rendue publique, sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site internet de Légifrance.

II- Les accords concernés par la téléprocédure

En application de la loi Travail [3], les conventions et accords de groupe, interentreprise, d’entreprise et d’établissement conclus à partir du 1er septembre 2017 sont accessibles sur Légifrance depuis le 17 novembre 2017.
En outre, la télétransmission concerne donc l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES), y compris ceux non soumis à l’obligation de publicité. Sont également concernés leurs avenants, et annexes ainsi que l’ensemble des textes qui leur sont assimilés : procès-verbaux, plans d’actions etc.
Ont cependant été exclus les accords relatifs à l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, PERCO etc.), les accords déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les accords de performance collective [5] qui ne sont plus soumis à l’obligation de publication depuis l’entrée en vigueur de la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars [6], mais qui doivent néanmoins toujours être déposés.

Pauline Prépin
Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines
Chargée de TD en droit social

[1] www.travail-emploi.gouv.fr
[2] www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
[3] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
[4] LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
[5] Art. L. 2231-5-1 C. trav
[6] ibid [4]

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