Lara Gaillard

Le formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition à cette contrainte. Les …

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RGPD et responsabilité de l’employeur

Être responsable, c’est répondre de ses actions. En droit du travail, on parle de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE). Définie comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets que leur activité a sur la société[1], elle comprend entre autres la responsabilité de l’employeur relative à la protection des données personnelles de ses salariés.   Trois objectifs justifient l’adoption du Règlement …

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Décision implicite de l’Urssaf, attention aux dissemblances entre 2 contrôles

Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1],   rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas …

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L’absence de cession du règlement intérieur lors du transfert d’entreprise

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018 précise le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise à une nouvelle entité. Suite à une opération de scission, l’une des activités de l’entreprise A a été transférée à l’entreprise B nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette …

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Le PREFON – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

  La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, couramment dénommée Préfon, est une association française créée en 1964 par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires (le CEL- Comité d’Études et de Liaisons). En 1967, elle crée un contrat d’assurance de groupe retraite facultatif : le Préfon-retraite. Ce contrat organise un …

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Le COREM – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le COREM est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui est souscrit dans un cadre personnel. Ce régime, géré par capitalisation, a pour objet la constitution et le service d’un complément retraite viager par points au profit des adhérents et de leurs bénéficiaires. Ce régime est géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR) qui a été créée en 2002. …

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Contrat collectif de prévoyance : la sanction du défaut d’information et de conseil de l’employeur

L’employeur manque à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription d’un contrat collectif de prévoyance, lorsqu’il ne lui remet pas la notice d’information. Dès lors, il est tenu responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète du salarié l’ayant conduit à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. C’est la solution retenue …

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Le bénévolat comme condition de maintien du RSA

Mis en place par la loi du 1er décembre 2008[1], le revenu de solidarité active (RSA)  permet d’attribuer un revenu minimum à toute personne, résidant en France de manière stable et effective,  dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire.[2] . Les bénéficiaires du RSA sont classés en trois  catégories par les services du département[3] : Ceux de …

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La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homales

Après avoir suscité de vifs débats depuis son entrée en vigueur, le barème des indemnités, lors d’un licenciement jugé sans cause réelle sérieuse, se retrouve face à une fronde des juges du fond par quatre décisions inédites. C’est le conseil des prud’hommes de Troyes [1] qui a ouvert le bal avec sa décision du 13 décembre 2018 ; puis ce fut …

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Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciement

Le licenciement d’un salarié qui pratiquait du covoiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur est justifié. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes rendu le 31 août 2018. En l’espèce, un salarié, responsable d’agence proposait régulièrement des trajets payants avec son véhicule de fonction par le biais du site Blablacar. …

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