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Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciement

Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciement

Le licenciement d’un salarié qui pratiquait du covoiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur est justifié. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes rendu le 31 août 2018.

En l’espèce, un salarié, responsable d’agence proposait régulièrement des trajets payants avec son véhicule de fonction par le biais du site Blablacar.

Or, le contrat d’assurance des véhicules de l’entreprise ne couvrait pas les transports à titre onéreux de passagers, même occasionnels.

De plus, les conditions générales du site Blablacar interdisent la réalisation de bénéfices par le conducteur et imposent à celui-ci d’être couvert par un contrat d’assurance pour les passagers.

Dans de telles circonstances, la cour d’appel retient que le covoiturage à des fins lucratives avec son véhicule de fonction faisait courir un risque à l’employeur compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur. Le fait de se livrer à des prestations de covoiturages constituait donc une faute justifiant le licenciement du salarié.

CA Rennes, 8e ch. prud., 31 août 2018, n°16/05660

Gaëlle Kermarec

Élève-avocat – Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB)

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