Focus sur les politiques publiques de début février

Cette semaine, le tour d’horizon des réformes publiques est large puisqu’il passe à la fois par des réformes locales, nationales et européennes. Bonne lecture ! 

Un petit pas pour la lutte contre la maltraitance animale

Le 29 janvier la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée à l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures appellent à l’action renforcée des collectivités territoriales. Ainsi, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront constater le manquement à l’obligation d’identification des « carnivores domestiques ». De la même façon, ils pourront restituer sans délai et sans placement en fourrière tout animal errant et identifié à son propriétaire. Néanmoins, chaque commune devra se doter d’un refuge destiné à l’accueil des animaux trouvés ou en état de divagation. Au regard des moyens humains et financiers engendrés par cette compétence, elle pourra relever d’une intercommunalité. Le gestionnaire de cette fourrière devra assurer le bien-être des animaux gardés. Enfin, le maire ou le président de l’EPCI devra procéder à la capture de chats sans propriétaire vivant en groupe dans des lieux publics afin de procéder à leur identification et à leur stérilisation. L’Etat contribuera financièrement à cette campagne, pour soutenir les collectivités et les associations.

Cependant, la proposition de loi n’a pas comblé tout le monde puisque le texte n’aborde pas les sujets de la corrida, de la chasse à glu, des combats d’animaux, ou des conditions d’élevage intensif.

Le contenu révélé du FSE+

Le Conseil et le Parlement européens ont défini les contours et le contenu du nouveau FSE+. Pour rappel, il s’agit du « principal instrument financier pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, soutenir l’emploi et créer une société juste et solidaire sur le plan social ». Doté de près de 88 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (dont près de 6 milliards d’euros pour la France), il sera consacré à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre le chômage des jeunes. Ainsi, les pays dont le nombre de jeunes « qui ne travaillent pas, qui ne suivent pas d’études ou ne sont pas en formation » (Neet) dépasse la moyenne européenne, 12,5% des ressources du fonds devront être consacrées à cet objectif.

De la même façon, un quart des ressources du fonds sera destiné à la lutte contre la privation matérielle, c’est-à-dire contre l’incapacité forcée à payer « les dépenses imprévues, une semaine de vacances hors du domicile par an, un repas avec viande, volaille ou poisson un jour sur deux, le chauffage adapté du logement, l’achat de biens de consommation durables et les impayés ».

En raison de la pandémie, il ne couvrira finalement pas le programme « L’UE pour la santé », qui restera autonome. Doté de cinq milliards d’euros, ce dispositif vise à soutenir et coordonner les politiques nationales de santé, grâce à l’implication du numérique. En revanche, il s’alignera sur le semestre européen. Dès lors, les projets subventionnés devront répondre aux recommandations annuelles adressées par l’Union européenne à chaque Etat membre.

Le gouvernement appelle à plus de télétravail dans la fonction publique

Le 3 février, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a appelé au renforcement du télétravail dans la fonction publique afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Selon elle, il a permis de concilier la continuité du service public et la limitation des risques de diffusion du virus. Afin d’aider à sa mise en œuvre, le ministère a publié un kit « télétravail et travail en présentiel ».

Pour aller plus loin, il convient d’augmenter les jours de télétravail, ainsi que le nombre d’agents concernés. Pour ce faire, les réunions en présentiel sont désormais proscrites dans les administrations étatiques. Néanmoins, si elles répondent à des raisons impérieuses, elles ne pourront regrouper plus de six personnes.

Appel à la simplification des dispositifs de prévention des expulsions

Le 31 janvier, Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault, a remis au Premier ministre son rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) ». Le document pointe, entre autres, la complexité du processus judiciarisé, l’illisibilité due à la multiplicité des acteurs et des commissions, ou encore l’obsolescence des outils de pilotage et de suivi des données.

La première proposition repose sur une simplification des procédures, en réduisant le nombre d’instances intervenantes. Les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) doivent reprendre leur rôle d’instance centrale. Dès lors, leurs moyens d’information devront être renforcés.

Ensuite, le rapport propose de faciliter la signature d’accords de mutualisation de l’offre entre bailleurs sociaux. Pour l’adapter aux besoins, il convient de restructurer le parc social, notamment en permettant la colocation.

Si les expulsions locatives ont diminué de 80% en 2020, atteignant le niveau historique le plus bas sous l’effet de la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020, le rapport anticipe les conséquences de la crise sanitaire. Effectivement, il importe d’évaluer le risque d’augmentation des impayés de loyers, et d’assouplir les règles d’attribution, surtout pour les jeunes.

La responsabilité fautive de l’Etat dans le préjudice écologique est reconnue

Mercredi 3 février, le tribunal administratif de Paris a reconnu qu’en ne respectant pas sa trajectoire de réduction de gaz à effet de serre, l’Etat s’est rendu coupable de carence fautive. Toutefois, il ne lui reproche qu’une « carence partielle ».

Pour rappeler simplement les faits, en 2019, quatre associations de défense de l’environnement (Notre Affaire à Tous, Oxfam, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France) demandaient que l’Etat soit reconnu coupable pour faute en raison du manquement de ses obligations dans la lutte contre le changement climatique. Les requérantes faisaient valoir un préjudice moral et écologique relatif à cette inaction.

Accueillant leur requête, le juge administratif reconnait une « carence partielle » de l’Etat, en se fondant sur l’article 1246 du Code civil pour reconnaitre l’existence d’un préjudice écologique dont il est en partie responsable. En effet, il estime que l’écart entre les objectifs et leurs réalisations ne peut être regardé comme l’ayant directement aggravé.

Enfin, le tribunal a écarté la demande de réparation pécuniaire portée par un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, mais l’a accueilli pour la réparation du préjudice moral. Pour rappel, le préjudice écologique doit prioritairement être réparé en nature.