Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
L’actualité du début de mois de mars est bercée par des considérations écologiques sélectionnées par Le Petit Juriste. Bonne lecture !
Un guide pour construire une stratégie de transition écologique
Enedis et l’association Amorce ont créé un guide pédagogique pour aider les collectivités à construire une stratégie de transition écologique impliquant le réseau public de distribution d’électricité avec tout type de partenaires.
Ce document propose cinq axes de travail pour aider les collectivités et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. D’abord, il suggère d’agir pour plus de sobriété et d’efficacité énergétique. Pour ce faire, il convient de favoriser l’insertion des énergies renouvelables et des projets de territoire. Par ailleurs, il faut déployer et faire évoluer les réseaux d’énergie. Puis, ils devront anticiper et optimiser le développement de la mobilité électrique sur le territoire. Enfin, pour accomplir ces objectifs, il faudra lutter contre la précarité énergétique.
L’Assemblée adopte le projet de loi « développement solidaire »
Mardi 2 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le texte entend passer d’une logique de prêts à une logique de dons. Il se concentre sur dix-huit pays d’Afrique subsaharienne et Haïti. Il définit des priorités sectorielles comme la lutte contre la pauvreté, la santé, le climat, ou encore l’égalité femmes/hommes.
D’ici 2022, et par rapport à 2017, l’Etat doublera le montant des fonds consacrés au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales.
Un bilan estime qu’une menace pèse sur 20% des espèces en France
Le 3 mars, l’Union internationale de conservation de la nature (UICN), l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Museum national d’histoire naturelle (MNHN) ont publié les résultats de treize années d’évaluations. Ce bilan montre que depuis 2008 la situation s’est dégradée.
En effet, sur 13.842 espèces évaluées, 17,6% sont menacées. Pire encore, 187 espèces ont complètement disparu. Le rapport souligne que la situation est particulièrement inquiétante en outre-mer. Par exemple, à Mayotte, le danger repose sur 42% des reptiles terrestres et 43% de la flore vasculaire.
Certains groupes d’espèces, comme les poissons d’eau de métropole ont été évalués deux fois depuis 2008. Cela a montré une nette dégradation. Ainsi, la menace portait sur un quart des espèces des oiseaux nicheurs en 2008. Huit ans après, elle correspondait à un tiers. De manière générale, le dossier relate que les principales menaces sont en métropole. Effectivement, l’aménagement incontrôlé du territoire, l’intensification des pratiques agricoles, et l’usage des pesticides, sont autant de menaces pour les espèces.
Néanmoins, le bilan souligne une évolution de l’opinion, et relate des actions de protection en faveur de certaines espèces comme la loutre, le bouquetin, ou encore le vautour moine.
La Cour des comptes rend son référé sur la réduction de loyer de solidarité
Le 4 mars, la Cour des comptes a rendu public son référé sur les « Premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) ». Instaurée par la loi de finances pour 2018, la RLS consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux permettant à l’État de réduire, de façon quasi équivalente, le coût des APL versées aux locataires concernés.
Initialement fixées à 1,5 milliard d’euros, les économies budgétaires attendues ont été ramenées à 800 millions en 2018 et 2019, puis fixées à 1,3 milliard par an jusqu’à 2022. La Cour des comptes « a pu constater que ces cibles budgétaires successives ont été atteintes ».
Toutefois, elle regrette la méthode et les conséquences indirectes de ce dispositif. Elle estime d’abord qu’il a été créé « sans concertation préalable ». Cela engendre « une économie budgétaire moindre qu’attendue », ainsi qu’une « mise en œuvre moins efficace ». Dès lors, il a fallu accompagner les bailleurs sociaux, pour maintenir leur niveau d’investissement.
La Cour des comptes juge également la réforme « peu lisible et complexe ». Par exemple, certains cas de figure, comme la colocation, n’étaient pas prévus. Pour remédier à ces problématiques, elle formule deux recommandations. La première consiste à « concevoir un dispositif plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé et réduisant son coût de gestion ». La seconde entend concevoir « les critères et outils d’analyse partagés pour mesurer les impacts réels de la RLS » sur la situation financière des bailleurs sociaux.
La deuxième édition du baromètre de la CNSA est en ligne
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié la deuxième édition de son baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par rapport à celui d’octobre 2020, il comporte deux nouveautés. D’abord, il étudie le délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation. Ensuite, il évalue le taux de décisions d’attribution de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.
La CNSA souligne que les écarts entre départements restent importants. Par exemple, le taux d’attribution de l’AAH sans limitation de durée est de 16% dans les Côtes d’Armor contre 90% dans les Alpes de Haute-Provence. De la même façon, les taux de RQTH vont de 0% dans le Vaucluse à 80% dans le Loir-et-Cher. Par ailleurs, le baromètre met en lumière une réduction de la durée de traitement des demandes d’AAH de 4.8 mois en 2019 à 4.1 en 2020. Ces résultats sont encore loin de l’objectif de trois mois espéré par le Président de la République.
