FORMULES : Indemnisation des enfermements collectifs depuis le 25.11.14

La procédure pénale française a adopté le principe de l’encellulement individuel depuis plus d’un siècle.

Confronté à la surpopulation carcérale, le législateur avait adopté un moratoire pour l’application de ce principe.

Le 25 novembre 2014 à minuit, le moratoire sur l’application du principe de l’encellulement individuel a pris fin et n’a pas été prorogé par le législateur.

Dans cette mesure, toutes les incarcérations et détentions provisoires en cellules collectives sont illégales et susceptibles de faire l’objet d’une réparation.

Ci-joints se trouvent deux modèles de recours en plein contentieux contre les incarcérations et les détentions en cellules collectives.

La responsabilité de l’État ne pouvant être engagée que sur le fondement d’une décision, même implicite, il convient préalablement d’en obtenir une pour pouvoir la contester devant le Tribunal administratif et solliciter l’attribution de dommages et intérêts pour les personnes détenues ou incarcérées.

C’est pourquoi, avant de présenter un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, il convient d’envoyer une « réclamation » au directeur de l’établissement (le délai de réponse implicite est de deux mois).

Les modèles pour les détentions et les incarcérations sont séparés par pure commodité.

La démonstration du chiffrage du préjudice demeure la question la plus délicate (la futé de l’administration pénitentiaire est certaine). Une proposition est incluse dans les formules, mais sont à parfaire au regard d’éléments propres à chaque cause.

Formule détenus

Formule incarcérés

 

Antonin Péchard

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