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La scission partielle : cadre juridique et fiscal
L’opération de scission partielle “(…) soulève immédiatement une difficulté. Elle n’est a priori ni une scission, dans la mesure où la société mère n’est pas dissoute, ni un apport partiel d’actif, dans la mesure où les titres rémunérant l’apport sont attribués aux actionnaires de la société mère, et non conservés par elle ».
L’opinion ici émise est symptomatique de l’incertitude entourant l’opération de restructuration dénommée « scission partielle », ou encore « apport-attribution » en droit français. Entre la scission et l’apport partiel d’actif, elle constitue une sorte de nébuleuse juridique, plus récente que les formes classiques de restructuration des sociétés, issue de la pratique et partant, ne bénéficiant pas de régime juridique propre.
Enguerrand MALOISEL
