(Mémoire) L’articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs : quelle flexibilité depuis la loi du 14 juin 2013 ?

Le droit du travail est caractérisé par de nombreuses sources, notamment des sources dites « professionnelles », dont les plus conséquentes sont les conventions et accords collectifs. Ces normes collectives sont rentrées inévitablement en contact avec le contrat de travail, norme individuelle. Dès lors, une articulation a dû être mise en place entre celles-ci.

L’articulation du contrat de travail avec l’accord collectif est codifiée à l’article L.2254-1 du Code du travail, prévoyant l’application du principe de faveur. Pour autant, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié. Cette intangibilité du contrat ne rentre-t-elle pas en contradiction avec la nécessité d’une flexibilité liée à la conjoncture économique plus ou moins favorable ? Par voie de conséquence, les réformes législatives se sont succédées pour affaiblir la force du contrat de travail. Parmi les réformes, nous soulignerons celle débutée par un dialogue social (ANI du 11 janvier 2013) conduisant à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La loi de sécurisation de l’emploi, dite « Loi Sapin », est venue apporter plusieurs dispositifs ayant pour but d’instaurer une flexibilité. Cette flexibilité serait engendrée par le fait que le nouveau dispositif créé devra suspendre la norme individuelle au profit de celle collective. L’étude sera centrée sur deux dispositifs clés, qui sont respectivement les accords de maintien de l’emploi et de mobilité interne.

Si le contrat de travail ne semble plus ainsi être une convention immuable, la loi voit ses objectifs limités puisque la flexibilité est remise en cause par une articulation inefficace menant à s’interroger sur l’existence d’une réelle réforme.

Mémoire de Laura Boret, Master 1 Droit des Affaires / Magistère Droit, Fiscalité, Comptabilité (2e année).
Professeur : Alexis Bugada et Jessica Attali (Université d’Aix-Marseille) – note obtenue: 18,5/20

 

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