« Le Plan Épargne Retraite Populaire dit PERP » – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le PERP est un contrat d’assurance collectif qui permet à son titulaire d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances).

Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’un organisme assureur (art L141-7 du Code des assurances) auquel adhère le participant qui doit être membre de l’association.
Cet organisme assureur peut être une entreprise relevant du Code des assurances ou une institution de prévoyance ou une mutuelle relevant du titre II du Code de la mutualité (art L. 144-4 du Code des assurances).

Quel fonctionnement et mode de gestion du PERP ?

Une condition d’âge maximale peut être exigée par l’organisme assureur pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondants. La gestion financière est effectuée par l’organisme assureur qui gère les versements de l’épargnant afin de les investir dans des produits financiers sécuritaires.

Le versement par le titulaire du PERP est libre n’impliquant pas de versement minimal annuel. Chaque titulaire du PERP est membre de l’association du GERP qui a comme finalité de défendre les intérêts des épargnants.
Le GERP est constitué d’un comité de surveillance. Ainsi l’organisme assureur a l’obligation d’informer le comité de surveillance du plan de la gestion du PERP (art L. 144-2 et R. 144-29 du Code des assurances).
Pour garantir l’épargne investie, l’organisme assureur doit mettre en place une comptabilité spécifique au PERP. En effet, les sommes placées sur le PERP sont cantonnées puisqu’elles restent isolées des autres contrats et les bénéfices tirés des placements reviennent automatiquement sur le contrat PERP.
Le PERP constitue un super-privilège c’est-à-dire que les sommes du PERP ne peuvent pas être utilisées pour servir de compensation à d’autres contrats émis par l’assureur.

Quels régime fiscal et social des cotisations et de la rente ?

L’objet du PERP est d’assurer un complément de revenu lors de la retraite sous la forme d’une rente viagère jusqu’au décès du titulaire.

Il existe des cas exceptionnels de déblocage anticipé en cas de surendettement, d’invalidité, de décès de l’époux, de l’expiration des droits au chômage.
Pour demander le déblocage anticipé d’un PERP,, il nécessaire qu’il remplisse 3 conditions : il faut que la valeur du PERP soit inférieur à 2000 euros, que le contrat ait une ancienneté minimum de 4 ans et le titulaire du PERP appartienne à un foyer dont montant du revenu fiscal de référence permet l’exonération ou la plafonnement de la taxe d’habitation (art 116 de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

En ce qui concerne la fiscalité du PERP : chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles de l’impôt sur le revenu global du titulaire du PERP dans la limite d’un certain plafond : soit à 10% des revenus professionnels de l’année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) soit à 10% de ce plafond annuel (art 163 quatervicies du Code général des impôts).
A la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites et elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite (art quater du 5ème de l’article 158 du Code général des impôts). Cette rente viagère est soumise à la CSG à 6,6% et à la CRDS à 0,5%.

Mathilde Billet et Clara Vedovati

Pour en savoir +

Ouvrages
KESSLER F., « Droit de la protection sociale », Dalloz, 6ème édition, 08/2017.
Morvan P., Droit de la protection sociale, LexisNexis, 8ème édition, 08/17.

Articles de doctrine
Kessler Francis, « Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel », Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 05, 04/11/2016 : p.808-817
Morvan Patrick, « L’épargne retraite dans tous ses états », Droit social, n° 02, 10/02/2006 : p.179-p.190.
Ruellan Rolande, « L’avènement laborieux de l’épargne retraite en France », Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 03, 15/09/2004 : p.533-p.547.
Verkindt Pierre-Yves, « Fonds de pension, un regard français », Revue de Droit Sanitaire et Sociale, n° 05, 04/11/2016 : p.801-807.
« Droits de mutation à titre gratuit et plan d’épargne retraite populaire (PERP) : régime fiscal », Les Nouvelles Fiscales, nº 1058, 15 décembre 2010.
PADOVANI D. et RAOUL-DUVAL I., « Retraite supplémentaire par capitalisation », Les cahiers du DRH, n°176, 2011, p.45-49.

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