Le PREFON – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

 

La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, couramment dénommée Préfon, est une association française créée en 1964 par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires (le CEL- Comité d’Études et de Liaisons). En 1967, elle crée un contrat d’assurance de groupe retraite facultatif : le Préfon-retraite. Ce contrat organise un régime de retraite à cotisations définies, autrement dit, le souscripteur s’engage sur un niveau de financement. Le montant de la pension n’est pas garanti mais dépend des cotisations effectivement versées.

 

Le contrat Préfon-retraite est souscrit par l’association Préfon auprès de CNP Assurances, qui en assure la gestion administrative et technique. Ce dernier est également chargée la gestion financière du régime, avec les compagnies Allianz, Axa et GanGroupama.

Le Préfon-retraite permet à l’assuré de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation provisionnée, donnant droit, en contrepartie de cotisations effectuées au cours de la période d’activité, au versement d’une rente viagère[1], c’est-à-dire une somme périodique versée par un tiers jusqu’au jour du décès du bénéficiaire.

Ce régime est ouvert aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d’affiliés. Plus généralement, le Préfon-retraite s’adresse à toutes les personnes qui, à un moment de leur vie, ont travaillé dans le secteur public, que ce soit en tant que titulaire ou agent contractuel.

L’affiliation se fait entre 18 et 70 ans. Lors d’une demande d’adhésion, l’assureur émet un certificat d’affiliation comprenant notamment la date de conclusion de l’affiliation et la classe de cotisation choisie.

 

Comment fonctionne le Préfon-retraite ?

Le Préfon-retraite est un système en points. Chaque cotisation annuelle donne droit à un certain nombre de points qui dépend du montant de la cotisation, et, conformément à une grille, de l’âge de l’affilié. Au jour du départ de la retraite, la pension sera calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte de l’affilié par la valeur du point telle qu’elle est déterminée chaque année par l’administration. Le cotisant peut aussi procéder à des versements exceptionnels lui permettant d’acquérir plus de points et d’augmenter sa retraite supplémentaire Préfon. Il s’agit d’un rachat d’années.

La rente est perçue à partir de 55 ans, indépendamment du départ en retraite, jusqu’au décès. Si la liquidation des droits intervient avant 60 ans, le nombre de points acquis est toutefois réduit, alors qu’après 60 ans il est majoré. Le coefficient de majoration ou de minoration varie en fonction de l’âge. A noter qu’au moment de la liquidation, l’adhérent peut récupérer immédiatement 20% de ses droits sous forme de capital.

L’adhérent peut par ailleurs souscrire des garanties facultatives en cas de décès (option de réversion, allocation orphelin), ou en cas de dépendance.

 

Quel est le régime fiscal ?

Les cotisations versées au titre d’un contrat Préfon-retraite sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond commun aux dispositifs d’épargne retraite supplémentaire, à savoir le montant le plus élevé entre :

–          10% des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 10% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art 163 quatervicies)

–          10% du plafond annuel de la sécurité sociale[2]

Laurine BRUNET et Myrtille DE LAGAUSIE,
étudiantes du Master 2 Recherche droit social,
École de droit de la Sorbonne,
Université de Paris 1

 

 

Pour en savoir plus

BERTRAND P., « Régime de retraite complémentaire Préfon : les fonctionnaires ont-ils vraiment intérêt à cotiser ? », Économie publique/Public economics, n°22-23, 20 août 2012, p. 219-242

DANIEL J., « Prefon-Retraite : Le régime de retraite complémentaire facultatif des fonctionnaires », Rev. éco. fin., n°40, 1997, p. 273-276

PEZARD A., « La retraite par capitalisation », LPA, n°28, 9 fév. 2000, p. 4

ROULET V., « Les fonds de pension du secteur public », RDSS, 4 nov. 2016, p. 833

 

[1] C. Ass., art. L. 411 et suiv.

[2] CGI, art. 163 quatervicies

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