Nouvelle organisation territoriale : retour sur la loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Son objectif est d’en faire des moteurs du redressement économique du pays. Pour renforcer les solidarités territoriales et parachever la carte intercommunale, la loi clarifie les compétences respectives des collectivités locales.

Une rationalisation de l’organisation territoriale

Le parachèvement de la carte intercommunale

La loi supprime la clause de compétence générale des régions et départements. Par ailleurs, elle renforce l’intégration communautaire en permettant un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants et sont organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires restent possibles avec un seuil de 5 000 habitants. Enfin, le préfet peut créer un EPCI, en modifier le périmètre ou décider de sa fusion.

Le renforcement des responsabilités régionales

La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Parallèlement, la région est en charge du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il donne des perspectives d’action dans les domaines de l’aménagement, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, la région voit son rôle renforcé en matière de transports interurbains et scolaires.

Le statut particulier de la Corse

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse devient une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Une amélioration des services aux usagers

Le besoin d’accessibilité

La loi crée des « maisons de service au public » afin de renforcer l’offre de services dans les zones à difficulté. Dans le département, cela se traduit par un plan de mutualisation des services.

Le besoin de transparence

La mise en place d’un débat d’orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants permet de garantir la transparence financière des collectivités territoriales.

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