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Je vais aborder aujourd’hui dans le troisième article sur le CSM, l’une des grandes nouveautés apportée par la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du CSM par le justiciable.
I. Les conditions requises pour la saisine du CSM
Pour saisir le CSM il faut tout d’abord que le justiciable estime que le comportement d’un magistrat soit susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. C’est à dire que le CSM ne va pas juger le contenu des décisions de justice mais le comportement des magistrats. En effet, si l’on considère qu’une décision n’est pas bonne, il ne faut pas saisir le CSM mais interjeter appel ou se pourvoir en cassation.
Mais qu’est-ce qu’une faute disciplinaire? L’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature dispose que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. » il précise également que toute « violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive » constitue un manquement au devoir de l’état du magistrat.
Le justiciable qui considère qu’un magistrat a manqué à son devoir doit avoir personnellement « subi » ce comportement pour pouvoir porter plainte. Cette affaire ne doit plus être traitée par le magistrat en cause. De plus l’action doit être menée dans l’année qui suit la décision irrévocable.
II. La procédure à suivre
Le justiciable doit envoyer sa plainte par voie postale directement au CSM (15 quai Branly, 75007 Paris). Il doit apporter, outre son identité, les faits et griefs reprochés au(x) magistrat(s) ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure concernée.
Le dossier est tout d’abord examiné par une commission d’admission des requêtes (La composition exacte se trouve en Annexe, plus bas dans l’article) qui examinera que les conditions ci-avant cités sont bien respectées. La requête est alors rejetée ou déclarée recevable. Si la requête est recevable la commission va mener une enquêtepour obtenir plus d’information. Elle va pour cela informer le magistrat en cause et solliciter le chef de cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d’information utile. Elle pourra égalemententendre le magistrat mis en cause ainsi que le justiciable qui se plaint.
III. La décision du CSM
La commission pourra rejeter la demande. Le justiciable devra se satisfaire de cette décision puisqu’aucun recours n’est possible. Si la demande est retenue, le dossier sera alors transmis à la formation du CSM compétente pour la discipline.
IV- Mon avis
Cette nouvelle procédure est une excellente chose. Ce nouveau droit pour le justiciable est peut être même plus fort symboliquement que l’est la QPC. La QPC est un nouveau droit pour le justiciable mais la QPC est une chose technique et donc réservée aux avocats. A mon avis le justiciable lambda ne voit la QPC que comme un élément de procédure parmi tant d’autres. Alors que cette procédure de saisine du CSM est un droit directement pour le justiciable. C’est lui qui pourra faire toute la procédure ce qui fera de lui un acteur de la justice et non un simple spectateur de la procédure.
Je pense que cette nouvelle saisine va connaître un important succès et c’est peut être cela ma plus grande crainte. J’ai peur que les membres de la commission ne soient pas assez nombreux pour traiter tous les dossiers dans un délai raisonnable.
Et les preuves dans tout ça? Et bien je ne sais pas et c’est à mon sens un autre problème. Comment prouver que le magistrat qui présidait le tribunal dormait (c’est du vécu) ? Et comment prouver que le procureur ne suivait absolument rien des débats? J’espère que nous auront accès aux décisions du CSM pour savoir ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas.
En bref, il reste de nombreuses questions en suspens mais cette nouvelle a de l’avenir et est une bonne chose pour le justiciable et donc pour la justice
V- Annexe
A. Les textes importants en la matière
- La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
- La loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010
- le décret d’application n°2010-1637 du 23 décembre 2011
B. La composition de la commission d’admission des requêtes
- Président : Monsieur le bâtonnier Christophe RICOUR
- Madame Chantal KERBEC, administratrice du Sénat
- Monsieur Laurent BEDOUET, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance de Paris
- Madame Emmanuelle PERREUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
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Il est issu d’une série d’articles concernant le CSM. |
