Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre les codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit, en l’espèce, trois ans après le décès de la personne.

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