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« Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention » ». (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006). Lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, les juges ont saisi la Cour européenne des droits …

Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts minutes. Seulement les dispositions de l’article L. 241-3-2 du code …

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger. Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir …

Très prochainement, le Parlement sera amené à voter la légalisation de l’adoption par les couples homosexuels. Une réforme qui laisse présager un bouleversement du droit de la filiation. Trop souvent employés l’un pour l’autre, les concepts d’homoparentalité et d’homoparenté recouvrent pourtant des notions distinctes. Si la parenté (du latin pario : engendrer) renvoie directement à la filiation, la parentalité englobe quant à elle une notion plus délicate …