Tag Archives: conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel : garant de la liberté de manifester

Depuis plusieurs mois, un mouvement social hebdomadaire s’est établi à l’échelle nationale. L’enjeu de cette protestation populaire est de remettre en cause certains choix politiques. Les revendications sont nombreuses, notamment fiscales (remise en place de l’ISF, baisse de la TVA sur les produits de première nécessité…), sociales (meilleure sécurité de l’emploi, augmentation du smic…), citoyennes (reconnaissance du vote blanc ou …

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Les contours de l’inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites terroristes

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation des sites terroristes, lequel a été intégré au Code pénal par la loi du 3 juin 2016 concernant la répression du terrorisme. L’accès de manière libre au site est limité par cette loi puisqu’il s’agit d’incriminer toutes consultations habituelles des sites faisant l’apologie ou encore, la propagande …

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Ancien Président de la République, une place toujours enviable ?

    Est-il encore avantageux d’avoir le statut d’ancien Président de la République ? La question se pose à la veille de la présidentielle, un décret du 4 octobre 2016 ayant remis en cause une partie des avantages accordés à nos anciens chefs d’État. Longtemps restés dans l’ombre, les avantages des anciens Présidents ont été mis en lumière tant par un …

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Négationnisme et liberté d’expression : l’impossible équation juridique ?

Dans sa décision du 26 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel a invalidé une disposition de la loi « Égalité et citoyenneté» qui serait presque passée inaperçue si elle n’avait pas été retoquée par les Sages. Il s’agit de celle relative à la pénalisation de la négation des crimes contre l’humanité, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire, permettant …

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L’appréciation par le Conseil constitutionnel du cumul des sanctions administratives et pénales

En matière boursière, notre droit français admet le cumul des poursuites administratives et pénales. Pourtant, ce cumul des poursuites a été jugé comme portant atteinte à la règle « non bis in idem » qui est un principe fondamental de la procédure pénale aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits …

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Membre du Conseil constitutionnel : une réclusion à perpétuité pour les anciens présidents de la République ?

       Dans l’AJDA du 17 octobre 2016, un article du professeur Thomas Hochmann[1] se penchait sur une question absente du débat sur l’élection présidentielle de 2017 : celle de l’incompatibilité entre la fonction de Président de la République et de membre du Conseil constitutionnel. La question ne se pose plus actuellement, compte tenu de la défaite de Nicolas Sarkozy …

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Saisies issues d’une perquisition administrative : une intervention en amont du juge administratif

Par sa décision du 19 février 2016[1], le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’exploitation des saisies effectuées lors d’une perquisition administrative. Cependant, la loi du 21 juillet 2016 a réintroduit cette faculté en lui apportant de nouvelles garanties. L’article 11 de la loi du 3 avril 1955, modifié par la loi du …

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La réforme du Conseil constitutionnel : la grande absente du quinquennat Hollande ?

Alors que le projet de loi de protection de la Nation devait constituer la réforme constitutionnelle symbolique du quinquennat Hollande, il semble que la grande absente de ce mandat soit bien celle du Conseil constitutionnel. Les récentes déclarations de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis février dernier, vont d’ailleurs dans ce sens, ce dernier ayant clairement exprimé son souhait …

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Membre du Conseil constitutionnel : L’impossible cumul

      Le 8 mars, Laurent Fabius, ancien ministre des Affaires étrangères, a succédé à Jean-Louis Debré en tant que président du Conseil constitutionnel. Proposée par le président de la République François Hollande, sa nomination avait été approuvée à la quasi-unanimité (un seul vote contre) par la commission des lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat le 18 …

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Des assignations non constitutives d’un état d’exception

Saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 décembre 2015, une décision concernant la constitutionnalité des controversées assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si certains alertent contre le risque de dérive de l’État de droit, la multiplication des assignations à résidence ayant créé une véritable polémique dans …

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