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De nombreux commentateurs (1) extérieurs à la sphère juridique comparent notre Conseil constitutionnel à la Cour Suprême américaine. L’intuition trompeuse à la source de cette confusion réside dans la possibilité partagée par ces 2 organes de juger de la constitutionnalité (c’est-à-dire de la conformité à la Constitution) des lois. En effet, la Cour Suprême s’est reconnue compétente en la matière …

Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L233-14 du code de commerce, le conseil constitutionnel vient confirmer la constitutionnalité [1] du mécanisme de privation des droits de vote en cas de non déclaration des franchissements de certains seuils de détention de capital ou de droit de vote d’une société cotée [2]. Le mécanisme de déclaration de franchissement …

Le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré la loi du 13 juillet 2011 relative aux gaz de schiste conforme à la Constitution. Cette décision confirme l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique dans ce domaine et l’abrogation des permis d’exploration délivrés aux entreprises recourant à cette technique. Alors que les gaz …

Le 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la Cour de justice de l'Union européenne par le mécanisme de renvoi préjudiciel, posant une question relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

  Télécharger le mémoire Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre M2 Droit de l’Union européenne Université Paris II – Panthéon-Assas Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la conformité aux lois constitutionnelles de 1875 d’un décret pris en …

Depuis la décision 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel n’a eu de cesse de se déclarer incompétent pour examiner la constitutionnalité de dispositions législatives lorsqu’il statuait en tant que juge électoral au nom de l’article 59 de la Constitution, c’est-à-dire en  tant que juge ordinaire. Avec l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en 2008, …

Cet impôt a fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Malheureusement, au-delà du parti-pris politique, nombreuses sont les analyses erronées, le dernier mot revenant toujours au droit. Ou plutôt, au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012, celui-ci était amené à se prononcer sur plusieurs mesures fiscales de la Loi de finances pour 2013, dont la fameuse …