Tag Archives: Conseil d’État

Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

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Les silhouettes féminines de Dannemarie à l’épreuve des libertés fondamentales

     Enjeu grandissant des politiques publiques depuis ces vingt dernières années, le respect de l’égalité homme-femme par les personnes publiques, notamment par le prisme de la parité, ouvre la perspective de contentieux nouveaux. Plus fréquent sur le fondement de la discrimination professionnelle, il s’ouvre désormais sur le non-respect du principe d’égalité dans l’action publique. Une ordonnance du juge des …

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Certitudes médicales nécessaires en cas d’arrêt de traitement

Le Conseil d’Etat dans sa décision rendue en référé du 8 mars 2017 (1) précise que les certitudes médicales sont nécessaires en matière d’arrêt de traitement dans la mise en œuvre de la procédure collégiale par les professionnels de santé. L’affaire en question En l’espèce, il est question d’un enfant admis en septembre 2016 dans un hôpital de Marseille en ayant contracté …

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Conseiller, publier : la nouvelle diététique du Conseil d’État

Alors que le Conseil constitutionnel a mis les petits plats dans les grands afin de fêter le cinquième anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité et que la Cour de cassation est en pleine ébullition pour faire face aux défis de demain, la plus haute juridiction de l’ordre administratif restera-t-elle une belle endormie ? Fort heureusement, l’actualité plaide pour une réponse …

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Actualités autour de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a une valeur contraignante. La question ici est d'envisager ce que les juges nationaux, spécifiquement français, font de ce texte. L'utilisent-ils ? Sont-ils limités ? L'article recense les dernières jurisprudences nationales et européenne dans la question de l'invocation de la Charte devant le juge national.

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La théorie de la directive-écran dans la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

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  Télécharger le mémoire Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre M2 Droit de l’Union européenne Université Paris II – Panthéon-Assas Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la conformité aux lois constitutionnelles de 1875 d’un décret pris en …

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