Accueil > Tag Archives: construction

Tag Archives: construction

Droit immobilier : Un logement décent à condition d’être performant.

urba

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique ...

Lire plus »

Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Fotolia_748970_M

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le ...

Lire plus »