Tag Archives: droit

Coronavirus et surpopulation carcérale : il y a urgence !

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

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Droit médical et processuel : Point de départ des délais accordés pour établir les certificats médicaux constatant la santé mentale et se prononçant sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

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Droit des biens : Renonciation à une servitude de passage.

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

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Droit immobilier : la faculté de rétractation d’un acquéreur professionnel

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

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Droit de la consommation : Une petite information préalable, et puis s’en va.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours doit « informer le consommateur, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchisse- ment de frontières ». C’est ce qui ressort des dispositions prévues par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Les juges de la Cour de cassation viennent, …

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La Law Box, le pari de la réussite !

Le Petit Juriste est allé à la rencontre de Carole, Kristina et Victor, anciens étudiants en droit et aujourd’hui juriste et élèves-avocats, qui ont décidé de se lancer dans la grande aventure de l’entreprenariat. Leurs années passées sur les bancs de la faculté, où ils se sont rencontrés, ne les ont pas laissés indemnes. Ils se souviennent encore de la …

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Droit civil : Pas de « sexe neutre » à l’état civil

L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas le cas. La Cour de cassation vient de rendre sa …

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2e Salon Livres, Justice & Droit

« Vendredi 10 et Samedi 11 mars 2017 Dans le Grand Hall de la Faculté de droit de Toulon 2e salon Livres, Justice & Droit : Cette manifestation a pour objet de permettre à tous de rencontrer des professionnels du droit (universitaires) et de la pratique judiciaire (avocats, huissiers de justice, magistrats, policiers, etc…) dans un cadre ludique et festif. Il s’agit de …

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Connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction par les parties non assistées par un avocat.

Par une décision du conseil constitutionnel en date du 16 septembre (n° 2016-566 QPC), il a été jugé que les alinéas 3 et 4 de l’article 197 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces dispositions seront abrogées le 31 décembre 2017. A compter de cette décision et jusqu’à l’abrogation ces alinéas ne sauraient être interprétées « comme …

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Profession du droit : Statut de la magistrature et serment

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, vient apporter différentes modifications relatives au statut de la magistrature avec son recrutement, sa formation, les droits et obligations des magistrats, mais également relatives au conseil supérieur. Parmi les modifications apportées, celle qui semble avoir été la plus remarquée par les profanes est la suppression du terme « religieusement » du serment prêté …

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