Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …
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Réduction ISF-PME : un durcissement des conditions au bénéfice des startups
Issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») du 21 août 2007, le dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) a fait l’objet de modifications substantielles par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015[1]. Afin d’appréhender pleinement les nouvelles conditions d’application …
Read More »L’IS a 66 ans, retour sur un impôt incontournable
Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement …
Read More »Le secret professionnel de l’avocat : les informations permettant l’identification du client
La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l’étendue du secret professionnel de l’avocat en cas de contrôle de l’administration fiscale : si ce secret protège l’identité des clients ainsi que la nature des prestations réalisées pour leur compte par le cabinet, celui-ci ne couvre pas les éléments relatifs à leur domiciliation, notamment en cas …
Read More »Lorsque l’APA devient une aide d’Etat
« Éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante » – John Maynard Keynes. A en croire les investigations lancées par la Commission concernant les accords fiscaux au bénéfice des géants Amazon, Fiat, Starbucks, Apple ou encore McDonald’s ; les recherches ont été plutôt fructueuses. Ses deux décisions finales à l’encontre des avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg …
Read More »L’avenir de la directive ACCIS
La directive ACCIS, relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée, une première fois à la Commission Européenne, le 16 mars 2011. A cette occasion, l’ACCIS se présentait comme un régime optionnel. En effet, l’idée de départ était que les entreprises qui estimaient pouvoir tirer profit d’un système harmonisé, au niveau de l’Union Européenne, …
Read More »Le CICE : la solution miracle pour la croissance et l’emploi
Au cours des années 2000, avec la crise économique et financière de 2008 puis celle des dettes souveraines qui s’en est suivie en Europe, la France a vu sa dette publique s’élever, la compétitivité de son économie se dégrader, ses entreprises perdre des parts de marché et le chômage progresser très fortement. Depuis l’apparition de ces difficultés, différentes réformes[1] en …
Read More »L’affaire Wildenstein : La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe non bis in idem
Le scénario est digne d’une série hollywoodienne à succès mêlant litiges familiaux, trahisons et infractions financières. Cette affaire complexe mobilise plusieurs aspects du droit puisqu’elle intéresse, d’un côté, le droit fiscal soutenu par des montages de droit civil et d’un autre côté, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales. Après avoir été poussée à renoncer à la succession de son …
Read More »Vers une vraie généralisation des échanges de renseignements fiscaux ?
L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …
Read More »Règles d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux : l’immeuble de grande hauteur enfin défini
Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …
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