Tag Archives: justice

Droit processuel : Erreur dans la désignation de la personne représentant la personne morale assignée.

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …

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Crimes contre l’humanité : Jean-Pierre BEMBA GOMBO est acquitté par la Cour Pénale Internationale !

Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée par la juridiction internationale est venue clore 8 ans de procédure et 10 ans d’emprisonnement. Les procédures ont débuté le …

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2e Salon Livres, Justice & Droit

« Vendredi 10 et Samedi 11 mars 2017 Dans le Grand Hall de la Faculté de droit de Toulon 2e salon Livres, Justice & Droit : Cette manifestation a pour objet de permettre à tous de rencontrer des professionnels du droit (universitaires) et de la pratique judiciaire (avocats, huissiers de justice, magistrats, policiers, etc…) dans un cadre ludique et festif. Il s’agit de …

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"L’argent dans l’arbitrage" : compte-rendu du colloque du 27 juin 2013

Si le coût d’un arbitrage international est relativement important, il ne faut pas oublier que cela peut s’expliquer par les très grands avantages qu’il présente. En effet, il permet d’opérer une meilleure gestion du temps procédural et s’avère être relativement souple, l'arbitre pouvant statuer en équité ou en droit. Enfin, les parties peuvent jouir de l’expertise très poussée des arbitres. Mais, elles ont surtout la possibilité de choisir leur juge. Pour l’ensemble de ces raisons, l’arbitrage est une justice payante, une « justice cinq étoiles » pour le monde des affaires et ce sont tous ces éléments qui permettent de le distinguer de la justice étatique.

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