Tag Archives: mineur

Droit administratif : Impossibilité d’exercer une activité professionnelle et indemnisation.

Un mineur se trouvant, suite à un accident, dans « l’incapacité totale et définitive d’être scolarisé et d’exercer un jour une activité professionnelle » est fondé à se prévaloir de la perte de « revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension » incluant également la part patrimoniale de son préjudice scolaire et ce, nonobstant l’impossibilité de déterminer le parcours …

Read More »

Droit pénal : Maintien en détention provisoire d’un mineur de moins de seize ans.

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …

Read More »

Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes

En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics et diffusés sur les réseaux sociaux, notamment par les hashtag #BalanceTonPorc et #MeToo. C’est dans ce cadre que s’inscrit le …

Read More »

Première euthanasie d’un mineur en Belgique

La loi belge autorise depuis 2014 les mineurs à demander l’interruption de leur vie s’ils sont atteints d’une maladie incurable et vivent avec une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée ». Mi-septembre 2016, pour la première fois un mineur a bénéficié de cette possibilité. Un médecin a pu, en accord avec la législation belge, mettre fin à …

Read More »

L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

Read More »