Tag Archives: ordonnance

Droit des procédures collectives : Cession de gré à gré, Offre, Liquidation judiciaire, et ordonnance

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

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Droit pénal – Convention judiciaire d’intérêt public

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale permet la reconnaissance des faits et accepte leur qualification pénale, …

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Victoire d’une fille Distilbène : réparation du dommage malgré le défaut de présentation d’ordonnances

Par un jugement du 13 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision du TGI Nanterre du 22 mai 2014 qui reconnaissait le statut de « victimes du Distilbène » à une jeune femme victime de malformation utérine après avoir été exposée in utero au Distilbène (DES) pris par sa mère, alors même que celle-ci n’avait pas en sa possession …

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Libertés fondamentales : Le refus d’exécution d’une ordonnance par le maire et le préfet

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

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L’Etat : entre souverain protecteur des arts et garant de l'ordre public

CONTRIBUTION À L’AFFAIRE DES SPECTACLES DE DIEUDONNE, ETUDE DE L’ORDONNACE DU CONSEIL D’ETAT Par l’ordonnance n°374552 du 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat statuant au contentieux a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans interdisant une représentation du spectacle « le Mur ». Le souverain est depuis le XVIIème siècle considéré comme le protecteur des …

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