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Par une décision du conseil constitutionnel en date du 16 septembre (n° 2016-566 QPC), il a été jugé que les alinéas 3 et 4 de l’article 197 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces dispositions seront abrogées le 31 décembre 2017. A compter de cette décision et jusqu’à l’abrogation ces alinéas ne sauraient être interprétées « comme …

Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts minutes. Seulement les dispositions de l’article L. 241-3-2 du code …

L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique entre un client et son avocat ne viole pas l’article …

Par la loi du 15 août 2014 (1), le législateur a accouché d’une nouvelle « peine » en matière correctionnelle, la contrainte pénale, après plus de deux ans de gestation. Celle-ci a débuté en 2013 par la tenue d’une conférence inédite de consensus (2) sur le thème de la récidive que la politique de fermeté d’antan n’a pas su juguler, malgré l’instauration …