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La surpopulation carcérale entraine parfois un non-respect des normes d’occupation des cellules en plaçant notamment plusieurs personnes dans une pièce de 9m². La Cour de cassation indique, au sein de son arrêt du 18 septembre 2019 (n° 19-83950), que l’atteinte à la dignité pouvant en résulter est susceptible d’engager la « responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement …

Au sein de l’arrêt en date du 18 septembre dernier, n° 19-80563, les juges de la Cour de cassation rappellent qu’au regard des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel plusieurs excès de vitesse ont été commis se doit de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur …

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution. En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par …

Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée par la juridiction internationale est venue clore 8 ans de procédure et 10 ans d’emprisonnement. Les procédures ont débuté le …

En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics et diffusés sur les réseaux sociaux, notamment par les hashtag #BalanceTonPorc et #MeToo. C’est dans ce cadre que s’inscrit le …

Entre ceux qui fantasment la « vie de château » derrière les murs de nos établissements pénitentiaires et ceux qui veulent une Société sans prison, il est difficile de se faire un avis sur un service public où cohabitent caricatures, fantasmes et mensonges. La prison n’est plus, en principe, un châtiment ayant pour unique but d’isoler l’individu de la Société. Victor Hugo …

Petit rappel : Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à l’appui de son pourvoi. Ambre de Vomécourt

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble. En l’espèce, trois lois portant sur « la législation fiscale applicable …

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

Un décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 vient clarifier le régime applicable aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte fait l’objet de précisions tandis que les conditions d’octroi « d’une permission de sortie lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la …