Une stricte préférence

Tant qu’un pacte de préférence existera, la promesse unilatérale de vente ne sera pas. Peu importe que la levée d’option intervienne après le terme extinctif du pacte de préférence, le promettant ne sera pas en mesure de consentir une promesse tant qu’il est tenu par une obligation de préférence à l’égard du bénéficiaire du pacte. C’est ce qui est rappelé par les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 décembre 2018 (n° 17-23321).

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