La réforme fiscale présentée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 est l’une des promesses de campagne du président F. Hollande. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier, cette réforme fortement critiquée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son sort est cependant laissé entre les mains de la majorité qui sortira gagnante des prochaines élections …

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

“La violence est ce qui ne parle pas.” affirme Gilles Deleuze in Présentation de Sacher-Masoch (1967) (1) Le 21 novembre 2013, les événements du Printemps ukrainien débutèrent, suite au refus du gouvernement ukrainien -sous pression de la Russie- de signer un accord d’association avec l’Union Européenne. (2) Des manifestations dans tout le pays aboutirent en février 2014 à la chute …

La loi « Travail »[1] du 8 août 2016[2] a instauré une primauté quasi totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche : là où auparavant il était encore possible de choisir entre accord de branche étendu ou accord d’entreprise, ce dernier s’impose désormais de manière autonome dans la quasi-totalité des domaines du droit du travail. La question de …

Par décret en date du 2 mars 2017[1], le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique a été approuvé. Prostitution : la mise en place d’une politique de réduction des risques L’article L.1181-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 13 avril 2016[2] précise que …

A la suite d’un événement professionnel ou personnel, il peut arriver qu’un salarié ne soit plus apte à son poste. Dans cette hypothèse, le médecin du travail peut le déclarer inapte. Cette déclaration fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement. Il s’agit d’une obligation de moyen : l’employeur doit prouver qu’il a réalisé des démarches sérieuses et approfondies, que celles-ci …

Fondée en 2013 par des étudiants en droit, le Juris Club Paris Ouest a pour activité principale la tenue de permanences juridiques bénévoles à l’Université de Paris Nanterre. Ces permanences ont lieu chaque semaine les mardis et jeudis de 17h à 20h. Une équipe de quatre étudiants reçoit toute personne se présentant avec un problème juridique et, à l’issu de …

Les décisions du Conseil constitutionnel des 22 et 29 décembre 2016 (CC. déc. n°2016-742 DC, 22 décembre 2016, Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 ; CC. déc. n°2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017) posent à nouveau la question de l’effectivité du principe de sincérité budgétaire sur les prévisions macroéconomiques au regard de l’avis …

Rencontre avec Me Juglar, Avocat à la Cour, ancien 7ème Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris de la promotion 2015. Retour sur sa passion pour l’éloquence, sa vocation pour l’avocature et le handicap dans la profession.  Si vous deviez nous définir l’éloquence en quelques mots, que diriez-vous ? Je dirai d’abord que c’est de la clarté et de la …

La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A partir du 1er mars 2017, les patients en situation d’ALD …