Dans le contexte actuel de mondialisation des affaires et d’interconnexion des économies, les sociétés transnationales tendent à développer des activités qui ne se cantonnent plus à leur Etat d’origine, afin de maximiser les profits, et minimiser les coûts. C’est en fonction de cette logique qu’est articulée leur chaîne de production. Cependant, une telle dispersion des fonctions peut parfois conduire les …

  Vaste réforme, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 Février 2017, vise à encourager la mobilité bancaire, c’est-à-dire la faculté pour un client de changer de banque, en imposant le respect de diverses obligations aux établissements de crédits. Sous l’impulsion d’une directive européenne n°2014/92/UE du 23 Juillet 2014 imposant l’organisation …

La Cour de justice rappelle dans l’arrêt Portovesme contre Commission du 1er février 2017, l’importance de la notification des mesures qualifiées d’aides d’Etat y compris celles faisant l’objet d’une dérogation au principe d’interdiction. A cette occasion, la Cour indique que les dérogations à la prohibition des aides d’État, lorsqu’elles sont mises en œuvre par les Etats membres n’enlèvent pas la …

Par un arrêt du 11 janvier 2017 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation modifie son appréciation de la distinction entre le complément de salaire et le remboursement de frais réels. Cet arrêt de la Cour de Cassation porte sur les sommes, autres que le salaire, versées au salarié en contrepartie du travail. Ces dernières pouvant être notamment qualifiées …

Le 4 avril 2017, une attaque présumée chimique a eu lieu sur la ville rebelle de Khan Cheikhoun en Syrie, faisant 72 morts et plus de 170 blessés. Deux jours après cet événement, le 6 avril au soir, les États-Unis, jusqu’alors restés dans une politique isolationniste s’agissant des conflits armés que traverse la Syrie depuis 6 ans, ont procédé à …

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le Gouvernement à rédiger la partie législative du Code de la commande publique. Cette réforme s’inscrit dans le droit fil de la simplification du droit de la commande publique menée à la faveur de la transposition des dernières directives de l’Union européenne. Si la synthèse réalisée a été bien accueillie …

L’affaire Fillon a relancé le débat sur le contrôle financier des institutions politiques. A la différence des assemblées pour lesquelles la Cour des comptes se limite à certifier les comptes, la présidence de la République fait l’objet d’un réel contrôle de gestion. La mise en place de ce contrôle des comptes et de la gestion des services de la présidence …

EDITO En mai, vote pour qui te plaît* ! A l’approche de l’élection du 8ème Président de la Vème République, nous avons naturellement dédié le dossier du mois à cet évènement démocratique. Pour comprendre tous les rouages du Conseil constitutionnel, dont le rôle est primordial tant en amont qu’en aval de l’élection, son président Laurent Fabius a répondu à nos questions. …

Télécharger Le Petit Juriste spécial Élection Présidentielle En mai, vote pour qui te plaît* ! A l’approche de l’élection du 8ème Président de la Vème République, nous avons naturellement dédié le dossier du mois à cet évènement démocratique. Pour comprendre tous les rouages du Conseil constitutionnel, dont le rôle est primordial tant en amont qu’en aval de l’élection, son président Laurent …

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V Depuis 2015, le champ d’application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale n’a cessé de faire débat et la décision rendue le 9 mars dernier par le Conseil constitutionnel laisse certainement place à l’écoulement de beaucoup d’encre. Cette disposition, telle qu’issue de la loi du 30 décembre …