CJUE, 2e Ch., 2 septembre 2015, C-386/14 – Groupe Stéria SCA Dans un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision attendue concernant les dispositions en matière d’intégration fiscale réservant la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France. Comme …

Le Conseil européen Composition : Tous les dirigeants d’Etats de l’Union européenne sont présents. Son président est Donald Tusk. Objectif : Définir la politique de l’Union sur le long terme par des sommets trimestriels sans actes législatifs Missions : Questions politiques pour une coopération inter-pays Etablissement de la politique étrangère et sécurité commune Le Conseil de l’Union européenne Composition : Ministres nationaux de chaque …

The exit of a Eurozone member state: Squaring the circle for legal experts? – The case of « Grexit » The idea of Greece leaving the Eurozone – Grexit – seems to evaporate at least in the short run, following the agreement reached on a third bailout for the country. Nonetheless, the fact that Grexit had been mentioned by some …

La notion d' »intérêt supérieur de l’enfant » n’est pas prévue expressément par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais contenue dans d’autres instruments internationaux. Elle est néanmoins au coeur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de protection de la vie familiale garantie par l’article 8 de la …

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) La Cour Européenne des droits de l’Homme a été créée en 1959, par les membres du Conseil de l’Europe, afin de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme. Qui peut saisir la CEDH ? Un Etat membre et même un citoyen depuis 1981. Dans quels  cas saisir la CEDH ? Le citoyen …

L’ordre judiciaire comporte toutes les affaires civiles et pénales qui seront amenées devant le juge judiciaire Cour de cassation Sa composition : 5 chambres civiles (commerciale, sociale, 3 chambres civiles) et une chambre criminelle. Que fait-elle ? Son rôle est de contrôler que les juges du fond (ceux de la Cour d’appel et des premières juridictions) ont correctement appliqué la loi et …

  A 24 ans, Albert D. est jugé pour agression sexuelle. Maladie mentale ou acte prémédité? L’affaire ne laisse pas indifférent au Tribunal correctionnel lillois.  « On vous écoute Monsieur » déclare la juge. Silence du concerné qui regarde ses pieds. Et puis, finalement, dans un murmure: « moi je veux juste ma peine et sortir. » Albert D. est sorti de prison en …

Le système de retraite en France est un mécanisme qui permet à tout travailleur de s’arrêter de travailler à un âge déterminé et de faire valoir ses droits à la pension. Il a pour objectif de se prémunir contre les risques définis par la convention n°102 de l’OIT. Le système des retraites repose sur un principe de répartition construit en …

Déjà annoncée lors la campagne présidentielle de 2012,  la question de la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas manqué de resurgir cette année.  Le 17 juin dernier, le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté des propositions relatives à la mise en œuvre du prélèvement à …

Depuis quelques années, le monopole de l’université sur l’enseignement du droit s’affaiblit. Aujourd’hui, nombreuses sont les écoles à proposer des parcours juridiques. Petit aperçu de l’offre en la matière. L’école de droit de Science po Depuis Septembre 2009, le célèbre établissement de la rue Saint-Guillaume, offre une formation juridique intensive de deux ans Deux choix de formation sont proposés aux …