Si certaines mesures de la loi Macron ont fait l’objet d’une attention particulière, d’autres au contraire sont presque passées inaperçues. Tel est le cas de la nouvelle exception au monopole bancaire que constitue le crédit inter-entreprises. La loi Macron entraîne la modification de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier (CMF) auquel elle vient ajouter un nouveau paragraphe 3 …

Qualifié de « règle émergente » (1)  ou « d’âme du droit du travail » (2), le principe de faveur est une notion doctrinale entraînant, en présence de deux normes ayant le même objet ou la même cause, l’application de la plus favorable au salarié. Ce mode d’articulation s’explique généralement par le caractère protecteur du droit du travail. Le principe …

Le dispositif de la loi Macron permet d’évincer les associés majoritaires d’une entreprise en redressement. Si elle heurte des droits sociétaires fondamentaux, cette possibilité a été jugée constitutionnelle[1] et pourrait permettre une implication accrue des associés. Afin de passer outre le refus d’associés majoritaires de voter une augmentation de capital prévue par un plan de redressement, le juge pourra leur …

Très différente de la France, l’Italie partage avec elle la présence d’un organe de justice constitutionnelle. Pourquoi une Cour constitutionnelle ? Pour comprendre la place de la Cour Constitutionnelle en Italie, il faut prendre du recul. En 1947, l’expérience du régime fasciste a poussé les constituants à mettre en place un régime parlementaire classique et à inclure, dans la première …

Endettement excessif et compétitivité insuffisante, tels sont les maux français diagnostiqués par le Conseil de l’Union européenne dans son examen du programme national de réforme pour 2015. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a formulé à la France six recommandations économiques. Les recommandations ont été approuvées le 14 juillet par le Conseil de l’UE, réuni en commission …

Alors que le Conseil constitutionnel a mis les petits plats dans les grands afin de fêter le cinquième anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité et que la Cour de cassation est en pleine ébullition pour faire face aux défis de demain, la plus haute juridiction de l’ordre administratif restera-t-elle une belle endormie ? Fort heureusement, l’actualité plaide pour une réponse …

  La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille est un établissement à taille humaine, ouvert sur l’Europe et sur le monde. A travers un département dédié : the International and european law school, la Faculté propose de nombreux programmes en Droit international et européen. De la Licence au master les étudiants bénéficient ainsi d’une réelle ouverture linguistique et culturelle …

      Le Gouvernement, en vue des élections régionales de décembre prochain, lance un signal fort en direction des collectivités territoriales avec la ratification prochaine annoncée de la Charte des langues régionales ou minoritaires, après l’adoption du projet de loi constitutionnelle, le 31 juillet dernier en conseil des ministres, porté par Christiane Taubira, ministre de la Justice. Pourtant, la …

Chers lectrices et lecteurs, Très récemment diplômée du Master 2 de Droit européen des Affaires de l’Université Paris II  Assas, je me lance désormais la grande aventure du Petit Juriste, en tant que modératrice de la rubrique droit de la concurrence. Après une double-licence en droit-économie à Paris I Sorbonne, j’ai décidé de me lancer le droit international des affaires au …

L’article 1315 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En combinant cet article à l’article 6 de la CEDH, la preuve produite en …