La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, aussi appelée « Acte III de la décentralisation » ou « Loi RCT » a été publiée le 16 décembre 2010. Elle a pour objectif de moderniser l’organisation du territoire français. Pour simplifier le paysage institutionnel et, par conséquent, réaliser des économies de gestion, les quatre-vingt-dix articles de la loi ont …

Malgré les nouvelles annonces de confinement, le mois de mars est bercé par de nombreuses nouvelles liées publiques ! Voici la sélection du Petit Juriste ! Bonne lecture ! Le Sénat vote l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés Le 9 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Sa principale mesure prévoit l’individualisation …

La loi de finances détermine pour l’année civile la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle est votée par le Parlement avant le début de l’année budgétaire de référence. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elle apparait comme le « budget de la relance ». …

Par son jugement en date du 10 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est penché sur la question attendue du bénéfice des tickets restaurants pour les télétravailleurs. Sa réponse, aussi bienvenue qu’étonnante, vient apporter une première référence juridique aux employeurs, laquelle ne ravira toutefois pas les salariés travaillant à domicile. En effet, le tribunal a tout bonnement refusé l’attribution …

Après une consultation publique, les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) remaniés entreront en vigueur le 1er avril 2021. Le « CCAG maitrise d’œuvre » fait son entrée parmi ces documents à la nature hybride  oscillant entre le contrat et le règlement. Leur utilisation est libre. Cependant, un marché ne peut faire référence qu’à un seul d’entre eux. La seule dérogation …

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Son objectif est d’assurer des transports du quotidien moins coûteux et plus propres. Pour ce faire, elle entend tirer parti de la révolution numérique. Parallèlement, le principe de subsidiarité doit faire que le meilleur échelon s’empare de cette compétence. La région en devient un véritable …

L’actualité du début de mois de mars est bercée par des considérations écologiques sélectionnées par Le Petit Juriste. Bonne lecture !  Un guide pour construire une stratégie de transition écologique Enedis et l’association Amorce ont créé un guide pédagogique pour aider les collectivités à construire une stratégie de transition écologique impliquant le réseau public de distribution d’électricité avec tout type de partenaires. Ce document …

Bien qu’il ait longtemps bénéficié d’un privilège de juridiction, l’élu local voit sa responsabilité engagée depuis 1993. Dès lors, la qualité de maire n’est plus un obstacle à sa condamnation. Comme tous les agents publics, tout fait commis durant ou hors de ses fonctions peut engager sa responsabilité. Si la faute de service engage la responsabilité de la collectivité, il …

En cette fin de mois, les collectivités territoriales et les politiques occupent le devant de la scène. Le Petit Juriste a sélectionné quatre thématiques et vous en souhaite une bonne lecture ! Mise en demeure de la France par la Commission européenne Le 18 février, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive …

Si le texte le plus en vogue est le projet de loi confortant les principes de la République, l’hémicycle s’attarde également à d’autres thèmes en ce mois de février. Le Petit Juriste revient dessus pour vous en faire un résumé. Bonne lecture ! Adoption de la proposition de loi visant à « sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales » …