Sandrine Cesbron

Retour sur la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Elle propose une transformation de la fonction publique dans le respect de ses principes. Garantir l’équité entre agents publics Un recrutement égalitaire La loi entend garantir l’égal accès aux emplois publics, et renforcer la transparence sur les procédures de recrutement hors concours. Pour …

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Nouvelle organisation territoriale : retour sur la loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Son objectif est d’en faire des moteurs du redressement économique du pays. Pour renforcer les solidarités territoriales et parachever la carte intercommunale, la loi clarifie les compétences respectives des collectivités locales. Une rationalisation de l’organisation territoriale Le parachèvement de …

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Modernisation de l’action publique : retour sur la loi MAPTAM

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l’intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques. Quoi qu’il en soit, elle permet trois avancées majeures. Un nouveau statut pour les métropoles La loi créé neuf …

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La réforme des collectivités territoriales : retour sur la loi RCT

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, aussi appelée « Acte III de la décentralisation » ou « Loi RCT » a été publiée le 16 décembre 2010. Elle a pour objectif de moderniser l’organisation du territoire français. Pour simplifier le paysage institutionnel et, par conséquent, réaliser des économies de gestion, les quatre-vingt-dix articles de la loi ont …

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Focus sur les politiques publiques de mi-mars

Malgré les nouvelles annonces de confinement, le mois de mars est bercé par de nombreuses nouvelles liées publiques ! Voici la sélection du Petit Juriste ! Bonne lecture ! Le Sénat vote l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés Le 9 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Sa principale mesure prévoit l’individualisation …

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Retour sur la loi de finances 2021

La loi de finances détermine pour l’année civile la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle est votée par le Parlement avant le début de l’année budgétaire de référence. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elle apparait comme le « budget de la relance ». …

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Télétravailleur et titres-restaurant : une idylle impossible ?

Par son jugement en date du 10 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est penché sur la question attendue du bénéfice des tickets restaurants pour les télétravailleurs. Sa réponse, aussi bienvenue qu’étonnante, vient apporter une première référence juridique aux employeurs, laquelle ne ravira toutefois pas les salariés travaillant à domicile. En effet, le tribunal a tout bonnement refusé l’attribution …

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La réforme des CCAG après consultation publique

Après une consultation publique, les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) remaniés entreront en vigueur le 1er avril 2021. Le « CCAG maitrise d’œuvre » fait son entrée parmi ces documents à la nature hybride  oscillant entre le contrat et le règlement. Leur utilisation est libre. Cependant, un marché ne peut faire référence qu’à un seul d’entre eux. La seule dérogation …

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Retour sur la loi d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Son objectif est d’assurer des transports du quotidien moins coûteux et plus propres. Pour ce faire, elle entend tirer parti de la révolution numérique. Parallèlement, le principe de subsidiarité doit faire que le meilleur échelon s’empare de cette compétence. La région en devient un véritable …

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Focus sur les politiques publiques de début mars

L’actualité du début de mois de mars est bercée par des considérations écologiques sélectionnées par Le Petit Juriste. Bonne lecture !  Un guide pour construire une stratégie de transition écologique Enedis et l’association Amorce ont créé un guide pédagogique pour aider les collectivités à construire une stratégie de transition écologique impliquant le réseau public de distribution d’électricité avec tout type de partenaires. Ce document …

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