Brèves

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er …

Faire des plateformes développées par les legal startups l’outil privilégié des juristes, accompagner l’essor des digital workplace, et consacrer ce temps gagné au profit de l’humain. Tels sont les projets d’Alexandre Morey, directeur juridique, optimiste et idéaliste, de SNCF Transilien. Rencontre avec un geek du droit. Une croissance exponentielle de la LegalTech Les plateformes numériques créées par les legal startups …

La Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs a été définitivement adoptée le 1er mars 2017[1].   Quelles sont les mesures principales de cette Loi et en quoi sont-elles utiles ?   Préserver l’éthique du sport Article 1 : Les fédérations devront établir avant le …

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure du « divorce sans juge » donne de nouvelles prérogatives aux avocats lorsque les époux souhaitant divorcer s’entendent …

Si l’arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d’une demande de démolition d’un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, il …

L’alinéa 57 alinéa 2 du code civil est sans équivoque ! Les parents d’un enfant peuvent choisir le prénom de ce dernier. A ce titre, l’officier de l’état civil doit porter mention de ce choix sur l’acte de naissance du nouveau né. Toutefois, il existe bel et bien une limite qui est celle de l’intérêt de l’enfant. C’est en l’espèce ce …

La chambre criminelle de la cour d’appel n’aura jamais été aussi invective envers la Cour de cassation. C’est au sein d’un arrêt en date du 6 mai 2015 que pour la première fois les juges du second degré ont affirmé, au sein de leur principal considérant, que la Haute juridiction avait commis une violation du droit communautaire (Cass. Crim. 19 septembre …

Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème siècle …

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec …

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. La mise en oeuvre de ce dispositif s’effectuera le 1 juillet 2017. C’est l’article L 231-2 du Code du sport qui dispose, dans son premier paragraphe, que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée …