Brèves

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …

L’équipe de Pomona   La société indonésienne Pomona, fournisseur de solutions marketing et de vente multicanal pour les produits de grande consommation, a réalisé une levée de fonds de trois millions de dollars mené par Vynn Capital et soutenu par Ventech China et Amand Ventures.  Cofondée en mai 2016 par Benz Budiman (P-DG) et Ari Suwendi (CTO), Pomona a pour …

Publication de la loi ° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Ladite loi a été adoptée définitivement le 23 du mois courant à l’Assemblée Nationale. Elle a pour but de permettre aux éditeurs et aux agences de presse de mieux se faire rémunérer lors de la …

Ils sont des milliers d’élèves et d’étudiants à battre le pavé, en dépit de leurs occupations académiques, pour demander une justice climatique. Leur demande est toute simple, une meilleure protection de la planète terre pour assurer leur survie dans les prochaines décennies. Encore mineurs pour la plupart, ils demandent aux adultes, qui sont aux commandes, d’agir avant qu’il ne soit …

Violences policières, évolution des modes de contestation… Le maintien de l’ordre à la française fait face à une profonde remise en question. La principale complexité du maintien de l’ordre est la conciliation de la liberté de manifester et le respect de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a considéré la liberté de manifester comme un principe à valeur constitutionnelle reposant sur …

La directive de l’Union européenne sur l’insolvabilité adoptée par le Parlement en mars dernier offre une harmonisation minimale sur le droit des entreprises en difficulté très hétérogène en Europe.   Les objectifs principaux de cette directe sont la mise en place d’un cadre de restructuration préventif à la française au bénéfice des entreprises incluant un plan de restructuration ainsi que l’établissement …

Benoît Dumontet, directeur des études de l’Hédac (Haute école des avocats conseils) de Versailles, s’investit pleinement depuis six ans dans le programme de formation initiale. Il nous détaille le contenu pédagogique de ce cursus personnalisé et axé sur la mise en situation professionnelle. « Je reçois dès les inscriptions chaque étudiant pour savoir comment il souhaite organiser sa scolarité à l’Hédac », …

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …

« L’imposition sans répit et sans repos »[1]. C’est sans surprise que les juges de la Cour de cassation ont rappelé dans leur arrêt rendu le 3 avril 2019 (n° 18-14015) que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois à compter du décès, et que les droits réclamés par l’administration fiscale doivent être également acquittés dans les délais …