Brèves

La notion de youth plaintiffs à la lumière des procès climatiques

Ils sont des milliers d’élèves et d’étudiants à battre le pavé, en dépit de leurs occupations académiques, pour demander une justice climatique. Leur demande est toute simple, une meilleure protection de la planète terre pour assurer leur survie dans les prochaines décennies. Encore mineurs pour la plupart, ils demandent aux adultes, qui sont aux commandes, d’agir avant qu’il ne soit …

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La doctrine du maintien de l’ordre à la française

Violences policières, évolution des modes de contestation… Le maintien de l’ordre à la française fait face à une profonde remise en question. La principale complexité du maintien de l’ordre est la conciliation de la liberté de manifester et le respect de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a considéré la liberté de manifester comme un principe à valeur constitutionnelle reposant sur …

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Le droit tchèque des procédures collectives : état des lieux et perspectives d’évolution

La directive de l’Union européenne sur l’insolvabilité adoptée par le Parlement en mars dernier offre une harmonisation minimale sur le droit des entreprises en difficulté très hétérogène en Europe.   Les objectifs principaux de cette directe sont la mise en place d’un cadre de restructuration préventif à la française au bénéfice des entreprises incluant un plan de restructuration ainsi que l’établissement …

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Hédac : un fort esprit d’école

Benoît Dumontet, directeur des études de l’Hédac (Haute école des avocats conseils) de Versailles, s’investit pleinement depuis six ans dans le programme de formation initiale. Il nous détaille le contenu pédagogique de ce cursus personnalisé et axé sur la mise en situation professionnelle. « Je reçois dès les inscriptions chaque étudiant pour savoir comment il souhaite organiser sa scolarité à l’Hédac », …

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Droit pénal : Maintien en détention provisoire d’un mineur de moins de seize ans.

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …

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Droit des successions : Mésentente et déclaration de succession.

« L’imposition sans répit et sans repos »[1]. C’est sans surprise que les juges de la Cour de cassation ont rappelé dans leur arrêt rendu le 3 avril 2019 (n° 18-14015) que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois à compter du décès, et que les droits réclamés par l’administration fiscale doivent être également acquittés dans les délais …

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Droit de la famille : Séparation d’un couple pacsé ou concubin et attribution provisoire du logement familial.

Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage. Ambre de Vomécourt

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Droit public : La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …

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Droit commercial : Acte de cautionnement non daté.

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

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