Brèves

Le Conseil constitutionnel et le Club des juristes invitent étudiants et professionnels du droit à la onzième édition du Salon du livre juridique. Rendez-vous le 12 octobre 2019 au Conseil constitutionnel pour y rencontrer les éditeurs juridiques ! Pas moins de 19 éditeurs seront ainsi présents lors de ce rendez-vous incontournable de l’automne, pour vous présenter leurs ouvrages. Vous pourrez aussi …

Grace au décret du 18 juillet 2019 (n°2019-748), la facture sous forme électronique dans le cadre des marchés publics vient de faire son entrée au sein même du Code de la commande publique. Ce décret vient également préciser la procédure à respecter en vue du rejet d’une facture électronique transmise en dehors du portail public de facturation. Ambre de Vomécourt

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété. Par conséquent, la clause instituant une servitude dont l’application avait pour conséquence, en …

L’article L. 611-6-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution. Au sein d’une décision (n°2019-797) en date du 26 juillet dernier, le conseil constitutionnel a estimé qu’il relevait des pouvoirs du législateur d’opérer une conciliation « entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de …

Un mineur se trouvant, suite à un accident, dans « l’incapacité totale et définitive d’être scolarisé et d’exercer un jour une activité professionnelle » est fondé à se prévaloir de la perte de « revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension » incluant également la part patrimoniale de son préjudice scolaire et ce, nonobstant l’impossibilité de déterminer le parcours …

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …

L’équipe de Pomona   La société indonésienne Pomona, fournisseur de solutions marketing et de vente multicanal pour les produits de grande consommation, a réalisé une levée de fonds de trois millions de dollars mené par Vynn Capital et soutenu par Ventech China et Amand Ventures.  Cofondée en mai 2016 par Benz Budiman (P-DG) et Ari Suwendi (CTO), Pomona a pour …

Publication de la loi ° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Ladite loi a été adoptée définitivement le 23 du mois courant à l’Assemblée Nationale. Elle a pour but de permettre aux éditeurs et aux agences de presse de mieux se faire rémunérer lors de la …

Ils sont des milliers d’élèves et d’étudiants à battre le pavé, en dépit de leurs occupations académiques, pour demander une justice climatique. Leur demande est toute simple, une meilleure protection de la planète terre pour assurer leur survie dans les prochaines décennies. Encore mineurs pour la plupart, ils demandent aux adultes, qui sont aux commandes, d’agir avant qu’il ne soit …