Brèves

Annoncée dans l’article 3 de la loi de Finances pour 2016, l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2016. Le seuil de déclenchement est abaissé de 100 000 € à 35 000 €  hors taxe pour la livraison de biens en provenance d’autre état en France à destination de toute personne non assujettie …

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Mennesson dans deux arrêts du 3 juillet dernier (AP. 3 juillet 2015 n°14-21.323 / n°15-50.002) Alors que la gestation pour autrui reste prohibée en France (articles 16-7 et 16-9 du Code civil), La Cour Européenne des droits de l’Homme, dans deux arrêts « Menesson » et « Labassée » (26 juin …

Le don du sang, en droit français, ne peut être refusé sauf contre-indications médicales (article L.1211-6-1 du code de la santé publique). Ainsi, un  arrêté en date du 12 janvier 2009 pose une contre-indication permanente pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette question a été portée devant la CJUE. Les requérants ont invoqué l’interdiction des …

Le port du voile est plus que jamais au cœur des débats jurisprudentiels, notamment lorsque son port se fait auprès de jeune enfant. Ainsi, dans un arrêt qui n’est pas sans rappeler l’affaire « Baby loup », le Tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015, a censuré la décision de refus de l’école aux motifs que celle-ci …

La liberté prévue notamment à l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à savoir celle de pensée de conscience et de religion peut connaître des restrictions. La Cour a notamment admis que l’interdiction du port de signes religieux ne viole pas l’article 9 dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées (ex : …

En 2006, un site internet d’informations estonien publie un article concernant une société, article qui se trouve abondamment commenté par les internautes, certains employant ainsi des propos injurieux à l’égard de la société visée. Cette dernière assigne l’éditeur devant les juridictions estoniennes qui condamne le site à verser des dommages et intérêts en jugeant que s’il n’était pas obligé de …

  Malgré les avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014 (n° 14-70.007, Dalloz actualité, 24 sept. 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 2031), le TGI de Cahors, par jugement du 12 juin 2015  a refusé l’adoption d’un enfant né par PMA par la conjointe de sa mère biologique (RG n° 15/00122). En effet, après …

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la …

Le droit au silence est aujourd’hui un principe consacré, en particulier depuis la loi du 24 mai 2014, transposant en droit interne la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2012 relative aux droits à l’information dans le cadre des procédures pénales. En effet, en son article 3, la directive dispose que les suspects ou les …

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort. En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses …