Brèves

Liberté de pensée de conscience et de religion : l’avocat et les signes distinctifs

La liberté prévue notamment à l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à savoir celle de pensée de conscience et de religion peut connaître des restrictions. La Cour a notamment admis que l’interdiction du port de signes religieux ne viole pas l’article 9 dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées (ex : …

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Liberté d’expression : Responsabilité de l’exploitant d’un site internet d’informations pour les commentaires injurieux laissés par les visiteurs

En 2006, un site internet d’informations estonien publie un article concernant une société, article qui se trouve abondamment commenté par les internautes, certains employant ainsi des propos injurieux à l’égard de la société visée. Cette dernière assigne l’éditeur devant les juridictions estoniennes qui condamne le site à verser des dommages et intérêts en jugeant que s’il n’était pas obligé de …

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Droit de la santé – l’Affaire Vincent Lambert devant la CEDH le 5 Juin 2015

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la …

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Procédure pénale – L’absence de notification du droit de se taire à l’audience correctionnelle cause nécessairement grief

Le droit au silence est aujourd’hui un principe consacré, en particulier depuis la loi du 24 mai 2014, transposant en droit interne la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2012 relative aux droits à l’information dans le cadre des procédures pénales. En effet, en son article 3, la directive dispose que les suspects ou les …

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Libertés fondamentales : le droit au respect de la vie privée n’implique pas le droit d’être aidé à mourir

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort. En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses …

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Droit des sociétés – un tiers ne peut se prévaloir de la prorogation prévue par les statuts

Si le tiers peut parfois s’immiscer dans la sphère contractuelle en invoquant un manquement d’un contractant (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255), tel n’est pas le cas en matière de contrat de société. Par sa décision du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le caractère contractuel du droit des sociétés en interdisant …

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Droit Social – Interdiction de recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

Si le principe d’interdiction de recourir aux contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanent ne fait plus débats, sa violation régulière mérite que de telles décisions soient rendues afin de le réaffirmer. En effet, l’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels un employeur peut recourir au CDD à savoir : le remplacement d’un salarié, un …

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Responsabilité des produits défectueux : délai de prescription pour les produits mis en circulation avant la transposition de la directive

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français. En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de …

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