Brèves

Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit trois objectifs majeurs. D’abord, elle entend faciliter la régulation des marchés immobiliers, en encadrant les pratiques abusives. Ensuite, elle cherche à favoriser l’accès au logement. Enfin, elle promeut le développement de l’innovation et de la transparence. Faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer …

La loi AGEC entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation. Publiés le 10 février 2020, ses cent-trente articles ambitionnent de limiter les déchets, pour préserver les ressources naturelles, la biodiversité, et le climat. Pour ce faire, ils prônent à la fois une meilleure consommation, et une meilleure production. Une économie circulaire reposant sur une meilleure consommation …

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat fixe les ambitions de la politique climatique nationale. Ses soixante-neuf articles portent sur quatre points majeurs qui visent à répondre à l’urgence climatique. Développer les énergies renouvelables La loi impose l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon dès 2022. Par ailleurs, elle prévoit l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les …

La loi engagement et proximité a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle vise à revaloriser la commune, en la plaçant au cœur de la démocratie. Pour ce faire, elle assure une meilleure représentativité des communes dans l’intercommunalité. Ensuite, elle accorde de nouveaux pouvoirs de police aux élus locaux, qu’elle dote d’un véritable statut. La redéfinition de la place de …

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Elle propose une transformation de la fonction publique dans le respect de ses principes. Garantir l’équité entre agents publics Un recrutement égalitaire La loi entend garantir l’égal accès aux emplois publics, et renforcer la transparence sur les procédures de recrutement hors concours. Pour …

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Son objectif est d’en faire des moteurs du redressement économique du pays. Pour renforcer les solidarités territoriales et parachever la carte intercommunale, la loi clarifie les compétences respectives des collectivités locales. Une rationalisation de l’organisation territoriale Le parachèvement de …

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l’intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques. Quoi qu’il en soit, elle permet trois avancées majeures. Un nouveau statut pour les métropoles La loi créé neuf …

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, aussi appelée « Acte III de la décentralisation » ou « Loi RCT » a été publiée le 16 décembre 2010. Elle a pour objectif de moderniser l’organisation du territoire français. Pour simplifier le paysage institutionnel et, par conséquent, réaliser des économies de gestion, les quatre-vingt-dix articles de la loi ont …

Malgré les nouvelles annonces de confinement, le mois de mars est bercé par de nombreuses nouvelles liées publiques ! Voici la sélection du Petit Juriste ! Bonne lecture ! Le Sénat vote l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés Le 9 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Sa principale mesure prévoit l’individualisation …

La loi de finances détermine pour l’année civile la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle est votée par le Parlement avant le début de l’année budgétaire de référence. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Elle apparait comme le « budget de la relance ». …