Brèves

Droit Administratif – "La jurisprudence Thouzellier et tiers victime."

Par une décision du 17 décembre 2010 le Conseil d’Etat vient à nouveau de confirmer que la responsabilité de l’Etat concernant l’enfermement des mineurs délinquants ne peut être engagée lorsqu’elle concerne des usagers du service public. Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’Etat fût saisi par le Garde des Sceaux à la suite d’un arrêt rendu par la Cour administrative …

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Droit des Obligations – "Garantie en panne"

Un arrêt concernant la garantie des vices cachés a été rendu par la cour de cassation reunie en chambre commerciale le 1 er Février 2011.(pourvoi n° 10-11269) Il est rappelé conformémant aux articles 1641 à 1644 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …

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Droit Electoral – "Un Sénat plus jeune"

Pouvoir être sénateur à l’âge de 24 ans et non plus a partir de 30 ans. Est l’une des décisions prise, mercredi 16 février 2011, par la commission des lois dans le cadre de l’elaboration du projet de loi « organique relatif à l’élection des députés et sur la proposition de loi portant simplification des dispositions du code électoral et relative …

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Droit du travail – "Droit d’alerte et réorganisation mondiale de l'entreprise"

Dans l’hypothèse où la réorganisation d’une activité au niveau mondial est de nature à affecter la situation de l’entreprise et dans le cas où le comité central d’entreprise considère que les réponses de la direction à ses questions sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, un droit d’alerte peut être exercé par le CCE conformément à l’article L. 2323-78 du Code du …

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Droit Pénal – LOPPSI 2

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 15 février 2011, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Sont notamment soulevées, entre autres griefs, la question de l’inconstitutionnalité de l’article 18, …

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Droit Public – "Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel"

 Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, publié au Journal officiel du 12 février 2011, a pour objet de dispenser à compter du 1er mars 2011 les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.  Le décret met en place une procédure permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes …

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"Conditions d’accès à la profession d’avocat dans un Etat membre d’accueil de l’UE"

Dans un arrêt du 3 février 2001 (affaire C-359/09, Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara ), la CJUE a décidé qu’une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats. La CJUE précise que la directive 89/48/CEE (relative à un système général de reconnaissance …

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