Brèves

Le règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du TFUE. Il sera applicable à partir du 1er avril 2012. L’initiative citoyenne se présente comme une initiative présentée à la …

La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un …

Au Mexique, l’adultère était considéré comme un délit pouvant entrainer des peines de deux de prison ferme et, pendant une durée de 6ans, suppression des droits civiques pour celui se rendant coupable de cette infraction. Mais un tournant a été pris par le Sénat qui a voté, Jeudi 24 mars 2011, la suppression de ce délit dans le code pénal. …

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les …

Cass. Soc. 01 Mars 2011 Il était question dans cet arrêt de la responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral exercé contre un salarié par un tiers à l’entreprise (sous-traitant, prestataires de service…). La chambre sociale indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de …

  Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF lancentla nouvelle édition de la NAVISCUP, pour tous les étudiants en droit   Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la troisième édition de la NAVISCUP 2011 du 21 mars au 10 avril. Depuis plusieurs années, ce grand jeu-concours en ligne est ouvert à l’ensemble des étudiants qui suivent …

Après trois jours de négociation, le Conseil de sécurité de l’ONU a voté une résolution par dix voix et cinq abstentions le jeudi 17 mars 2011 permettant que soient prises toutes mesures nécessaires pour la protection des populations civiles en Libye. Il n’est pas question d’une occupation militaire mais de frappes aériennes contre l’armée de Mouammar Kadhafi auxquelles devrait participer …

Le gouvernement devrait présenter, ce mercredi 16 Mars, au conseil des ministres le projet de loi réformant la Constitution en vue d’y inscrire une règle d’équilibre des finances publiques. Ce projet vise à instituer des lois cadres de programmation des finances publiques s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. A cette occasion, il …

L’Ancien Président de la République, Jacques Chirac, voit son procès reporté. Dans une affaire d’emplois fictifs, il lui est reproché d’avoir commis, dans les années 90, un « détournement de fonds”, “abus de confiance” et “prise illégale d’intérêts”. Le procès aurait du intervenir ces derniers jours. Cependant, une QPC a été soulevée devant le tribunal correctionnel de Paris par « l’avocat de …

Afin de sensibiliser le consommateur au respect de l’environnement, une étiquette va être mise en place, par environ 170 entreprises, à titre experimental sur différents produits dès le 1er Juillet 2011.Celle-ci pourra contenir les informations relatives à l’émission de CO2, leur impact sur la biodiversité, les ressources utilisées afin de contribuer à leur fabrication… La ministre de l’ecologie, a précisé …