Brèves

Qu’il semble loin le temps où les commentateurs de la charte de l’environnement pensaient que celle-ci n’allait avoir qu’une valeur d’objectif à valeur constitutionnel (B. Mathieu par exemple)… Ce temps là n’est plus ! Le Conseil a d’abord posé dans sa décision OGM (2008-564 DC) que tous les articles de la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; ce qu’il …

Depuis le mois de septembre 2011, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a mis en place, à l’instar de ses homologues néerlandais et allemands, le poste de « conseiller-clémence », et ce, pour répondre au nombre croissant de demandes de clémence. En effet, depuis l’adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2011, des dizaines de demandes ont été …

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil.  En l’espèce, un bail à construction d’un complexe hôtelier sur un terrain de la Croisette avait été consenti par la commune …

Lors de la journée mondiale et européenne contre la peine de mort (mardi 10 octobre 2011), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont fait une déclaration commune afin de réaffirmer leur opposition à la peine de mort dans le monde (déclaration faite par Catherine Ashton et Thorbjørn Jagland). La déclaration condamne l’emploi de cette pratique en Biélorussie, selon des …

Rappel des faits : Monsieur Fabris, enfant adultérin a vu sa filiation maternelle judiciairement établie à l’aube de ses 40 ans. Quelques années auparavant, sa mère avait consenti une donation partage [1] au bénéfice de ses deux enfants légitimes [2]. Il remet en cause cet acte devant les juridictiones internes. Néanmoins, il n’obtient pas gain de cause. Portée : Dans son …

La régie des transports parisiens détient des droits d’auteur sur le dessin de la ligne de métro., mais aussi des droits sur la base de données des horaires. Elle refuse donc que soit utilisé, par des tiers, les applications visant à fournir de telles informations sur le réseau métropolitain. Une demande a été récemment adressée à Apple afin qu’il retire …

Les réseaux sociaux peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, une abondante jurisprudence est née en raison des sites eux-mêmes comme de l’utilisation faite par les internautes. Ainsi, il convient de rappeller tant la remise en cause de la vie privée que les affaires liées aux propos tenus par les utilisateurs de ces réseaux sociaux et les conséquences juridiques[1] …

Un protocole d’accord a été conclu, le 20 Juillet 2011, entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. La convention passée comprend un projet de « nouvelle convention médicale » visant à encadrer certains dépassements d’honoraires, mais vise également à favoriser l’établissement des médecins dans les « déserts médicaux ». L’une des principales mesures envisagée par le protocole est le fait d’accorder aux …

Mercredi 13 Juillet, Le Parlement a entériné l’article premier du « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale » qui avait été adopté par le Sénat mardi 7 juillet à 177 voix contre 152. Cet article prévoit une prime pour les salariés faisant parti d’une entreprise composée de plus de 50 salariés et dont les dividendes distribuées sont …

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc. De plus le projet de loi prévoyait la …