Brèves

Droit Médical – « Des médecins plus performants ? »

Un protocole d’accord a été conclu, le 20 Juillet 2011, entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. La convention passée comprend un projet de « nouvelle convention médicale » visant à encadrer certains dépassements d’honoraires, mais vise également à favoriser l’établissement des médecins dans les « déserts médicaux ». L’une des principales mesures envisagée par le protocole est le fait d’accorder aux …

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Droit Social – « Prime aux salariés »

Mercredi 13 Juillet, Le Parlement a entériné l’article premier du « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale » qui avait été adopté par le Sénat mardi 7 juillet à 177 voix contre 152. Cet article prévoit une prime pour les salariés faisant parti d’une entreprise composée de plus de 50 salariés et dont les dividendes distribuées sont …

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Procédure Pénale – « Des jurés en correctionnelle »

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc. De plus le projet de loi prévoyait la …

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Droits Pénal et Administratif : "Fin de l'approvisionnement estival et nocturne en alcool"

Depuis lundi et jusqu’en Septembre, il est interdit à Lyon de vendre de l’alcool à emporter de 22h à 6h du matin. Cette décision émane d’un arrêté municipal visant à limiter les nuisances liées a l’abus d’ alcool ainsi que les comportements a risque. Pour rappel, cette mesure vient dans la lignée de celle prise, à La Rochelle, en mai …

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Droit Public – "Modification du règlement intérieur du Conseil Constitutionnel sur les QPC"

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 juin 2011 une décision QPC « modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ». (lien : Modification du règlement interieur)   Le but de la décision est de préciser la procédure à suivre lors d’une QPC, quand un tiers bénéficiant d’un « intérêt spécial » souhaite apporter ses …

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Droit Civil – "L’exonération de la SNCF pour cas de force majeure"

La cour de cassation prononce l’irresponsabilité du service public de transport au motif de circonstances imprévisibles et irrésistibles caractérisant l’agression mortelle d’un voyageur. Le cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile mais aussi pénale. Nonobstant le fait que le cas de force majeur, tel qu’il est défini à l’article 1148 du code civil, possède un champ …

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Droit administratif : Mise en ligne de la jurisprudence administrative sur le site du Conseil d'Etat

Le 12 juillet 2011, le Conseil d’Etat lance ArianeWeb, une base de donnée regroupant une grande partie de la jurisprudence administrative.  C’est donc une base gratuite de 130 000 décisions qui fait son apparition sur la toile. Y sont présents les grands arrêts de la jurisprudence administrative depuis 1875, avec un code de classement : A pour les décisions de …

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Droit Public – "Nouvelle circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit"

La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.   Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le …

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Droit administratif – "La nature jurisprudentielle du droit administratif remise en question ?"

Le 28 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement« , au sein duquel il a fait un certain nombre de recommandations, concernant notamment la consultation des citoyens lors de décisions publiques.   Il existe peu de domaines où la législation française n’est pas pourvue d’un code. Le droit administratif en fait partie. Ainsi, il …

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Droit Public – « Nomination et élection »

C’est à partir du 1er Janvier 2012, que Monsieur Ban Ki-Moon, débutera son second mandat en tant que secrétaire général pour l’Organisation des Nations Unies. Cette réélection a été votée à l’unanimité. Les sujets abordés, comme les changements climatiques, la présence de l’ONU à Haiti mais aussi le désarmement nucléaire etc, font de lui un penseur nouveau du « multilatéralisme[1] ». …

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