Brèves

La régie des transports parisiens détient des droits d’auteur sur le dessin de la ligne de métro., mais aussi des droits sur la base de données des horaires. Elle refuse donc que soit utilisé, par des tiers, les applications visant à fournir de telles informations sur le réseau métropolitain. Une demande a été récemment adressée à Apple afin qu’il retire …

Les réseaux sociaux peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, une abondante jurisprudence est née en raison des sites eux-mêmes comme de l’utilisation faite par les internautes. Ainsi, il convient de rappeller tant la remise en cause de la vie privée que les affaires liées aux propos tenus par les utilisateurs de ces réseaux sociaux et les conséquences juridiques[1] …

Un protocole d’accord a été conclu, le 20 Juillet 2011, entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. La convention passée comprend un projet de « nouvelle convention médicale » visant à encadrer certains dépassements d’honoraires, mais vise également à favoriser l’établissement des médecins dans les « déserts médicaux ». L’une des principales mesures envisagée par le protocole est le fait d’accorder aux …

Mercredi 13 Juillet, Le Parlement a entériné l’article premier du « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale » qui avait été adopté par le Sénat mardi 7 juillet à 177 voix contre 152. Cet article prévoit une prime pour les salariés faisant parti d’une entreprise composée de plus de 50 salariés et dont les dividendes distribuées sont …

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc. De plus le projet de loi prévoyait la …

Depuis lundi et jusqu’en Septembre, il est interdit à Lyon de vendre de l’alcool à emporter de 22h à 6h du matin. Cette décision émane d’un arrêté municipal visant à limiter les nuisances liées a l’abus d’ alcool ainsi que les comportements a risque. Pour rappel, cette mesure vient dans la lignée de celle prise, à La Rochelle, en mai …

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 juin 2011 une décision QPC « modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ». (lien : Modification du règlement interieur)   Le but de la décision est de préciser la procédure à suivre lors d’une QPC, quand un tiers bénéficiant d’un « intérêt spécial » souhaite apporter ses …

La cour de cassation prononce l’irresponsabilité du service public de transport au motif de circonstances imprévisibles et irrésistibles caractérisant l’agression mortelle d’un voyageur. Le cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile mais aussi pénale. Nonobstant le fait que le cas de force majeur, tel qu’il est défini à l’article 1148 du code civil, possède un champ …

Le 12 juillet 2011, le Conseil d’Etat lance ArianeWeb, une base de donnée regroupant une grande partie de la jurisprudence administrative.  C’est donc une base gratuite de 130 000 décisions qui fait son apparition sur la toile. Y sont présents les grands arrêts de la jurisprudence administrative depuis 1875, avec un code de classement : A pour les décisions de …

La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.   Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le …