Brèves

Droit Public – "Les fonctionnaires et leurs activites"

Civ. 3ème, 16 Février 2011, pourvoi n° 09-71.158 Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne …

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Droit Social – "Employeurs étrangers et déclaration du contrat de travail"

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet aux particuliers employeurs qui ne sont pas établis en France ainsi qu’aux entreprises n’ayant pas d’établissement en France d’utiliser respectivement le chèque-emploi service universel (CESU) et le titre emploi service entreprise (TESE). Ces deux dispositifs simplifient considérablement les obligations déclaratives de l’employeur lors de toute embauche.

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Droit Pénal – " GAV"

Cass. Crim. 18 Janvier 2011, n° 10 – 83.750 En matière de garde à vue, la position de la Cour de cassation est claire et confirmée par plusieurs arrêts (voir par exemple Cass. Crim 4 janvier 2011 n°10.83-750). Les juges du fond ne peuvent pas prononcer la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi …

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Droit Public – "Eventualité d’une saisine de la CPI pour crimes contre l’humanité en Libye ?"

Suite aux évènements ayant cours en Libye, de nombreux Etats (dont la France) et associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé d’éventuels « crimes contre l’humanité » commis par le régime du « Guide de la Révolution libyenne » M. Kadhafi, et ont menacé de saisir la justice internationale. La saisine de la Cour Pénale Internationale, compétente pour connaître de tels actes, …

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Droit Public – "Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le 16 février 2011 le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet, qui sera examiné à partir du 8 mars, procède à la fois à une transposition de trois directives européennes et à une réforme des règles nationales. La commission a …

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Droit du Travail – "La rémunération des temps de pause est exclue du salaire à comparer au SMIC"

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par trois arrêts en date du 15 février 2011, confirmée la position de la chambre sociale concernant l’illicéité de l’intégration d’une prime rémunérant les temps de pause dans le salaire base. Seules les sommes ayant pour contrepartie le temps de travail effectif du salarié doivent être prises en compte pour contrôler …

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Droit du Travail – "Congés payés"

 Cass. Soc. 26 janv. 2011, n° 09-68.309 Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales sans aucune diminution de salaire, les jours légaux et chômés sont payés. Ainsi, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils …

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Droit Public – "La sincérité dans les débat politique et électoral"

La proposition de loi des sénateurs Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été votée à l’unanimité au Sénat le 15 février 2011. Le texte apporte plusieurs évolutions majeures à la réglementation en vigueur, issue de la loi de 1977, en posant dès …

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Droit du travail – "Emails injurieux et Licenciement"

Cour de cassation, chambre sociale, 02.02.2011, n°09-72449 Aux termes de la jurisprudence de la chambre sociale, « le salarié a droit, même aux temps et au lieu de travail, au respect de sa privée, celle-ci impliquant en particulier le respect des correspondances » (Cass. Soc. 2 octobre 2001). Le respect de cette liberté fondamentale connait néanmoins un tempérament puisque les fichiers …

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Droit Administratif – "La jurisprudence Thouzellier et tiers victime."

Par une décision du 17 décembre 2010 le Conseil d’Etat vient à nouveau de confirmer que la responsabilité de l’Etat concernant l’enfermement des mineurs délinquants ne peut être engagée lorsqu’elle concerne des usagers du service public. Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’Etat fût saisi par le Garde des Sceaux à la suite d’un arrêt rendu par la Cour administrative …

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