Brèves

Nécessité de faire passer un examen médical de reprise en vertu de l’obligation de sécurité de résultat Le 16 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement accru le champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur. Un salarié est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP. Il se présente à son …

Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le …

La préparation de la création d’une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte L’article L1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par conséquent, le salarié a l’obligation pendant l’exécution de son contrat de travail, de s’abstenir de tout acte nuisible aux intérêts de l’entreprise, notamment les actes …

Dans un arrêt en date du 7 avril 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation délimite strictement le champ de compétence de la juridiction pénale en matière civile. L’article 464 du code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel qui a prononcé une peine à statuer sur l’action civile. L’arrêt précité limite la juridiction pénale à l’examen des …

  Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la …

  Le recours contre un décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication d’un article intitulé « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009, « M.Guigxxxx ». Ce décret n’est pas une décision créatrice de droits pour l’intéressé et en …

  Le mercredi 13 mai 2009, par 189 voix pour et 14 voix contre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Création et Internet, dite loi HADOPI, en référence à l’autorité administrative indépendante qu’elle met en place : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet. Votée la veille par l’Assemblée …

Par un jugement du 6 mai 2009, le Tribunal administratif de Rouen a estimé que le manquement de l’Administration pénitentiaire aux règles de salubrité et d’hygiène justifiait le versement d’une somme de 3000 euros à titre de provision à trois détenus séjournant dans des conditions “n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine”. La taille des …

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2008, Commission c/ République italienne, que le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux publics était celui du transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage. Au sens du droit communautaire en effet, une concession de travaux publics …

CAA Paris (4ème chambre) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Sté Entrepôts et magasins généraux de Tahiti. Le titulaire d’un marché public ne peut pas contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant une rétention sur les marchandises appartenant à la personne publique. En effet, le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à …