Brèves

Droit administratif : Marchés publics de travaux et concessions de travaux en droit communautaire

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2008, Commission c/ République italienne, que le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux publics était celui du transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage. Au sens du droit communautaire en effet, une concession de travaux publics …

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Droit administratif : Marchés publics et principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques

CAA Paris (4ème chambre) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Sté Entrepôts et magasins généraux de Tahiti. Le titulaire d’un marché public ne peut pas contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant une rétention sur les marchandises appartenant à la personne publique. En effet, le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à …

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Droit administratif : Marchés publics et sous-traitance

Par un arrêt du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19-997), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l’existence d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne faisait pas disparaître la possibilité pour le sous-traitant d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser …

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Droit administratif : Marchés publics et avenants modifiant les conditions de rémunération du cocontractant

La Cour administrative de Versailles a jugé le 4 novembre 2008, dans un arrêt M. Bruno Rollet, qu’un maire, non autorisé préalablement par le conseil municipal sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-21 du CGCT, ne pouvait pas signer un avenant à un marché afin de modifier la rémunération du cocontractant. L’avenant est par conséquent nul et le cocontractant …

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Droit administratif : Les recours contre les actes détachables du contrat postérieurement à la conclusion du contrat

CE, 17 décembre 2008 Association pour la protection de l’environnement.Si un tiers, justifiant d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat et contre le refus de la personne publique de le résilier, qui sont des actes détachables, il “n’est pas recevable à former un recours …

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Droit administratif : Clarifications sur l'application dans le temps de la jurisprudence Tropic Travaux

Dans un arrêt du 22 décembre 2008, « Société Berri développement« , le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la portée de l’arrêt Tropic Travaux en ce qui concerne l’application dans le temps de ce nouveaux recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés. Dans le but de sauvegarder la sécurité juridique s’attachant à ce qu’il ne soit pas porté une …

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Droit de l'environnement : Réacteur nucléaire de troisième génération

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de plusieurs associations de défense de l’environnement contre un décret autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire et notamment d’un réacteur EPR. Dans son arrêt de Section du 23 avril 2009, le Conseil d’Etat vérifie que les dispositions de l’artivle 7 de la charte de l’Environnement concernant la participation des citoyens à la …

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Droit public de la concurrence : Attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile

Par un arrêt du 27 avril 2009, les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat ont rejeté la requête de Bouygues Télécom à l’encontre de la décision de l’ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs en place en vue de leur réattribution à un quatrième opérateur. Le Conseil …

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Juger les juges

    “Les français et leur justice : restaurer la confiance“. Si le titre du rapport 2008 du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) se veut aussi éloquent, c’est que le malaise des juges est devenu un problème de société. Après les disfonctionnements pointés par diverses affaires retentissantes, les juges sentent la méfiance des français à leur encontre. Pour résoudre …

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