Brèves

Fiscalité – La hausse du taux de la TVA

Annoncée dans l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2012, la hausse du taux de TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2014. Les taux de 7% et de 19,6% seront respectivement remplacés par un taux s’élevant à 10 % et à 20%. Seul celui de 5,5% n’aura pas vocation à changer. Ces modifications ont pour objectif de …

Read More »

Le Conseil d’État dissèque le droit souple

Comme chaque année, le Conseil d’état a publié son étude annuelle. Elle porte cette année sur le droit souple. Outre une définition, la haute juridiction propose aussi un certain nombre de pistes pour mieux encadrer l’emploi du droit souple.   Après « les agences »[1] (2012) et avant « le numérique et les libertés et droits fondamentaux » (2014)[2], c’est le thème du droit …

Read More »

Droit de la famille – La multiplicité de prénoms et l’intérêt de l’enfant

Suite à une question écrite (n°06352), adressée par Monsieur Jean-Louis Masson à Madame la Garde des Sceaux, portant sur le nombre de prénom qu’il est possible d’attribuer à un enfant, le Sénat a transmis sa réponse le 5 septembre dernier. Il est rappelé que selon l’article 57 du Code civil l’attribution d’un prénom revêt un caractère obligatoire. Néanmoins, un principe …

Read More »

Droit Public – Transparence de la vie publique

Une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition ordinaire, traitant de la transparence de la vie publique, furent adopter définitivement par l’Assemblée Nationale le Mardi 17 septembre 2013. Selon l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres, ces projets visent à instaurer une transparence totale afin de limiter et de prévenir toute sorte de conflit d’intérêts. Ces deux projets peuvent …

Read More »

Droit européen – Avocat : Le droit de communication et d'accès

 Le 10 Septembre 2013, le Parlement européen a définitivement adopté la directive européenne portant sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de communiquer après arrestation. Cette harmonisation vise à conférer, aux personnes accusées sur le territoire de l’Union Européenne, un accès  immédiat, ou le « plus tôt possible », à un avocat. Il s’agit ici …

Read More »

Droit des étrangers – Prolongation d’une mesure de rétention administrative et levée de celle-ci.

Faisant suite à une question préjudicielle provenant des Pays-Bas portant sur la mesure de prolongation d’une mesure de rétention administrative et le droit d’être entendus, la cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 10 septembre 2013 (affaire n° C-383/13). Celui-ci vient préciser que « lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le …

Read More »

Droit de la famille – Successions : Le décès à l’étranger

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt …

Read More »

Droit de l’environnement – Amiante : précision sur la notion de préjudice d’anxiété

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de préjudice d’anxiété reconnu aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée de l’activité: aux «préretraités de l’amiante». Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, …

Read More »

Droit de la construction – Le défaut d’achèvement

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ambre …

Read More »