Brèves

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes. C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014. Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans …

Dans le cadre d’une garde à vue faisant suite à un vol à mains armées, le juge d’instruction a autorisé la mise en place d’un système d’écoutes dans les cellules des gardés à vue sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale. Ont été enregistrés par ce dispositif des propos incriminant l’un des gardés à …

« Tout refus de communication du dossier à l’avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l’annulation de celle-ci ». C’est ce qu’affirme le Barreau de Paris après sa victoire du 30 décembre dernier. La 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé pour la première fois, lundi 30 décembre 2013, la garde à vue d’un prévenu dont l’avocat n’avait …

Dans un arrêt de la Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

Dans un arrêt de Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été relaxé …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

Annoncée dans l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2012, la hausse du taux de TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2014. Les taux de 7% et de 19,6% seront respectivement remplacés par un taux s’élevant à 10 % et à 20%. Seul celui de 5,5% n’aura pas vocation à changer. Ces modifications ont pour objectif de …

Comme chaque année, le Conseil d’état a publié son étude annuelle. Elle porte cette année sur le droit souple. Outre une définition, la haute juridiction propose aussi un certain nombre de pistes pour mieux encadrer l’emploi du droit souple.   Après « les agences »[1] (2012) et avant « le numérique et les libertés et droits fondamentaux » (2014)[2], c’est le thème du droit …

Un arrêté pris le 14 Octobre 2013, publié au Journal officiel le 20 octobre, prévoit les  conditions à remplir pour l’examen en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. La particularité de ce texte tient au fait que les candidats ne sont plus obligatoirement de nationalité française. Le texte précise de manière explicite que les …