Droit civil

Ordonnance du 10 février 2016 Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Principales dispositions en matière contractuelle     Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue.  De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, …

Comme d’accoutumée, pour débuter cet article, commençons par une rapide définition de ce qu’est la location-gérance. Elle désigne un contrat de bail mobilier, et plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce – qu’on appelle le bailleur et plus souvent encore le loueur- donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou …

De manière heureuse, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entend se saisir d’une des problématiques les plus marquantes du droit contemporain des contrats : la protection de la partie faible. 1 – Plus de deux siècles après l’avènement du Code civil, le droit commun des contrats qu’il contient, comme chacun le sait, est profondément déconnecté des réalités qu’il entend régir. …

Mettant un terme définitif à plusieurs années de débats houleux entre buralistes et Gouvernement, le Conseil constitutionnel a finalement approuvé le 21 janvier 2016 la mesure du ministère de la santé tendant à introduire le paquet neutre dans les bureaux de tabac, désirant que « la nouvelle génération soit une génération sans tabac[1] ». Le paquet neutre : une réponse apportée au problème …

Prise sur le fondement de la loi du 16 janvier 2015, l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui vise à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Après la publication du projet d’ordonnance portant réforme …

Le vendredi 3 juin prochain, l’Université de Nantes accueillera un colloque dont le thème portera sur la réglementation de la plaisance collaborative avec notamment la réglementation de la location entre particuliers, le cobaturage ou encore l’hébergement à quai. Un thème d’actualité puisque la direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur …

Qu’a changé la loi Pinel dans le régime des baux commerciaux ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire un bref rappel concernant les conditions d’application du régime des baux commerciaux. Ainsi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux sont : l’existence d’un bail immobilier, d’un local affecté à l’exploitation du …

S’il fallait résumer la notion de minimisation du dommage en une phrase, c’est sans doute une citation du professeur Bénabent qui s’y prêterait le mieux. Il déclare en effet que « ce n’est pas parce qu’autrui répondra d’un incendie qu’on ne doit pas chercher à l’éteindre »[1]. Cette proposition claire semble suffire à elle-même mais cache en réalité toute une controverse autour …

«  L’enfant, qualifié de « coeur vivant de la famille », occupe aujourd’hui une place essentielle dans le droit de la famille tant au plan interne que sur le plan européen. C’est ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme accorde un nombre considérable de droits à l’enfant, à tel point que l’on parle de «pédocentrisme». L’enfant est un adulte …

A l’occasion de la réforme du droit des contrats, en cours de gestation, la proposition de la Chancellerie de formaliser au sein du Code civil des principes généraux ou directeurs de la matière contractuelle a donné lieu à d’intenses débats doctrinaux, certains auteurs saluant son opportunité, d’autres en critiquant le bien fondé. Ce mémoire se propose d’apporter une contribution à …