Droit civil

DE LA SUBSIDIARITÉ DANS LA PROTECTION DU MAJEUR INCAPABLE

Une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection. Si la nature de celle-ci est fonction de l’ampleur de l’incapacité du majeur, il en est autrement de la protection de sa personne. L’une des plus belles vertus du droit est sans doute celle de maintenir l’égalité entre tous ses sujets. Pour ce faire, …

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Publication de la loi relative à la protection de l’enfant

La loi relative à la protection de l’enfant, déposée au Sénat le 11 septembre 2014, fut finalement adoptée le 1er mars 2016 et parachève la loi du 5 mars 2007[1] réformant la protection de l’enfance. Publiée au journal officiel le 15 mars 2016[2] et étant d’application immédiate, la loi n° 2016-297 (dite loi « Meunier-Dini ») comporte 49 articles et est source …

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Droit de la presse et droit de la famille : Les bonnes mœurs s’en sont-elles définitivement allées ?

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015 (1) , la Première chambre civile de la Cour de cassation expulse l’infidélité conjugale du giron des bonnes mœurs en droit de la presse. Cet arrêt a été rendu dans un contexte médiatique. Patrick Devedjian, avocat et homme politique attaquait le magazine Point de vue en diffamation, après la publication d’une interview …

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Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ?

Ordonnance du 10 février 2016 Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Principales dispositions en matière contractuelle     Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue.  De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, …

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Focus sur le contrat de location-gérance : avantages et inconvénients

Comme d’accoutumée, pour débuter cet article, commençons par une rapide définition de ce qu’est la location-gérance. Elle désigne un contrat de bail mobilier, et plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce – qu’on appelle le bailleur et plus souvent encore le loueur- donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou …

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Réforme du droit des contrats et protection de la partie faible

De manière heureuse, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entend se saisir d’une des problématiques les plus marquantes du droit contemporain des contrats : la protection de la partie faible. 1 – Plus de deux siècles après l’avènement du Code civil, le droit commun des contrats qu’il contient, comme chacun le sait, est profondément déconnecté des réalités qu’il entend régir. …

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Droit de la santé : arrivée du paquet neutre dans les bureaux de tabac

Mettant un terme définitif à plusieurs années de débats houleux entre buralistes et Gouvernement, le Conseil constitutionnel a finalement approuvé le 21 janvier 2016 la mesure du ministère de la santé tendant à introduire le paquet neutre dans les bureaux de tabac, désirant que « la nouvelle génération soit une génération sans tabac[1] ». Le paquet neutre : une réponse apportée au problème …

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L’ordonnance du 15 octobre 2015 et la réforme du droit de la famille

Prise sur le fondement de la loi du 16 janvier 2015, l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui vise à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Après la publication du projet d’ordonnance portant réforme …

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Le coavionnage frappé d’interdit en France – Le développement des sites de cobaturage pourrait également être remis en cause

Le vendredi 3 juin prochain, l’Université de Nantes accueillera un colloque dont le thème portera sur la réglementation de la plaisance collaborative avec notamment la réglementation de la location entre particuliers, le cobaturage ou encore l’hébergement à quai. Un thème d’actualité puisque la direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur …

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Les apports de la loi Pinel au droit des baux commerciaux

Qu’a changé la loi Pinel dans le régime des baux commerciaux ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire un bref rappel concernant les conditions d’application du régime des baux commerciaux. Ainsi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux sont : l’existence d’un bail immobilier, d’un local affecté à l’exploitation du …

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