Droit civil

La clause de No-Show, une nouvelle clause abusive ?

Avez vous lu l’article 4, alinéa 3, tiret 2, des conditions générales d’achat de votre billet d’avion ? Surement pas et c’est bien là que réside tout le problème. Une clause souvent méconnue Une telle clause stipule: « Le tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l’ordre séquentiel des …

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Réforme du droit des contrats et des obligations : La promesse unilatérale engage désormais le promettant

La question de la force exécutoire des promesses unilatérales d’achat ou de vente a longtemps fait l’objet d’un lourd débat doctrinal. Pour la majorité, l’absence de réalisation forcée en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d’option inspirait « des sentiments d’incompréhension et de résignation » . Fort heureusement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrant en vigueur …

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La réforme du droit des contrats et des obligations en 10 points : quels effets sur la pratique du droit des affaires ?

Voilà maintenant plus d’une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit vieillissant et pas toujours adapté à la vie des affaires. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient …

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Le droit strictement personnel au mariage d’un majeur sous mesure de tutelle

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

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La responsabilité du constructeur immobilier en cas de succession d’entrepreneurs

Non pas assujetti au régime de responsabilité de droit commun résultant des articles 1382 et suivants du Code civil, le constructeur immobilier se voit soumis à un régime spécifique(1), prévu aux articles 1792 et suivants de ce même code et composé de trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Dans …

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Accident d’un véhicule autonome : qu’en est-il du droit ?

Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a appris à ses dépens lors d’un accident où il trouva …

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Cession de créances et retrait litigieux : l’indemnisation du retrayé

On aurait pu craindre, à la lecture du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que le retrait litigieux soit supprimé, mais l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ne l’a ni supprimé, ni modifié. Pourtant, conserver cette institution séculaire – qui visait historiquement à dissuader l’achat de créances litigieuses par la …

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La reconnaissance juridique d’un « sexe neutre »

Contrairement au changement de sexe des transsexuels, la jurisprudence est restée relativement discrète concernant le changement de sexe des personnes intersexuées, rattachant jusqu’à présent toujours ces dernières au sexe masculin ou féminin. A la différence d’un transsexuel qui a « le sentiment d’appartenir au sexe opposé à celui que marquent ses caractères sexuels primaires et secondaires »[1], une personne intersexuée ne s’inscrit …

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Droit des contrats et des obligations: l’heure de la réforme a sonné

Souvent considéré comme figé et inadapté aux évolutions sociétales, le droit commun des contrats et des obligations se devait d’être modernisé. Faisant suite à de nombreuses années d’effervescence (avant-projets de réforme du Professeur Catala en 2005 et de la Chancellerie en 2008 et 2011, projet Terré et projet d’ordonnance[1] de la Chancellerie le 25 février 2015), l’ordonnance n° 2016-131[2], rendue le …

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