Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure du « divorce sans juge » donne de nouvelles prérogatives aux avocats lorsque les époux souhaitant divorcer s’entendent …
Read More »Droit civil
L’aménagement contractuel de la garantie décennale : consécration de la primauté contractuelle sur la loi ?
Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la garantie en cas de dommage lié à un défaut d’étanchéité …
Read More »L’action interrogatoire : Entre innovation attendue et difficultés de mise en œuvre annoncées.
L’action interrogatoire, introduite à l’article 1123 du code civil, est un écrit par lequel le tiers peut s’assurer de l’existence d’un pacte de préférence au profit d’un bénéficiaire supposé et de son intention de s’en prévaloir ou non. Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er Octobre 2016, il s’agit certainement ici de …
Read More »La solution juridique de « l’affaire AFER » : consécration de la technique du cumul des mandats au détriment de l’action de groupe
Le mercredi 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt offrant un dénouement juridique à la longue affaire AFER. La solution retenue consacre tant la technique du cumul des mandats ad litem dans le cadre du recours collectif en restitution, que l’utilisation de la technologie numérique dans le cadre de la procédure. L’Association Française d’Epargne et de …
Read More »Vers une réforme du droit de la responsabilité civile
Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle réforme se profile : celle du droit de la responsabilité civile. I- Le lancement de la réforme Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé cette réforme dans un communiqué le 29 avril 2016. Il devrait s’agir du dernier …
Read More »Bioéthique : Une nouvelle décision inédite autorisant une insémination post-mortem
La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …
Read More »L’intérêt des clauses de hardship à l’aune de la consécration de l’imprévision en droit français
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme, si elle ne modifie pas substantiellement l’économie générale du droit des contrats, elle y introduit (enfin) la théorie de l’imprévision. En effet, la France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître la théorie de l’imprévision comme cause modératrice de la …
Read More »La clause de No-Show, une nouvelle clause abusive ?
Avez vous lu l’article 4, alinéa 3, tiret 2, des conditions générales d’achat de votre billet d’avion ? Surement pas et c’est bien là que réside tout le problème. Une clause souvent méconnue Une telle clause stipule: « Le tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l’ordre séquentiel des …
Read More »Réforme du droit des contrats et des obligations : La promesse unilatérale engage désormais le promettant
La question de la force exécutoire des promesses unilatérales d’achat ou de vente a longtemps fait l’objet d’un lourd débat doctrinal. Pour la majorité, l’absence de réalisation forcée en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d’option inspirait « des sentiments d’incompréhension et de résignation » . Fort heureusement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrant en vigueur …
Read More »La réforme du droit des contrats et des obligations en 10 points : quels effets sur la pratique du droit des affaires ?
Voilà maintenant plus d’une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit vieillissant et pas toujours adapté à la vie des affaires. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient …
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