Droit constitutionnel

Le « référendum d’initiative populaire » dans la révision constitutionnelle de 2008 : un projet mort-né ?

    La proposition 67 du rapport du Comité Balladur visait à instituer un « référendum d’initiative populaire ». D’abord non retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation des institutions, puis reprise in extenso à l’Assemblée nationale en première lecture par le jeu des amendements, la proposition a débouché sur l’ajout de deux alinéas à l’article 11 de …

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Le Conseil constitutionnel en "accès limité"

  Faisant suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi organique mettant en œuvre le nouvel article 61-1 de la Constitution, instituant un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Les justiciables devraient pouvoir recourir à la « question prioritaire de constitutionnalité » début 2010.       L’institution d’un contrôle de constitutionnalité …

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Et si un pas était franchi vers l'interdiction du cumul des mandats ?

    Le fait de cumuler plusieurs fonctions électives ou nominatives est depuis longtemps une donnée récurrente du débat démocratique français. Comment justifier qu’un élu puisse occuper deux postes ? Pourquoi à l’inverse empêcher un élu compétent de se consacrer à deux tâches parfois complémentaires ? Une évolution récente et méconnue permet de poser quelques questions intéressantes sur cette pratique …

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Remaniement ministériel et Congrès de Versailles : une nouvelle République ?

Depuis que le quinquennat de l’actuel Président de la République a débuté, on entend régulièrement divers commentateurs arguer d’un changement de régime. Selon ces diverses opinions, la pratique actuelle du pouvoir conduirait à une modification de la Constitution. Nous serions dans un régime différent de celui qui existait sous la présidence de Monsieur Chirac. Ou encore, on entend souvent parler …

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Le projet de loi HADOPI 2 : de la culture à la justice

      Nous avions laissé la loi HADOPI à son dernier chapitre : la censure par le Conseil constitutionnel des principaux dispositifs du texte (voir notre précédent article). C’était le 10 juin dernier. La loi a cependant été promulguée dans ses dispositions conformes à la Constitution. A donc été créée une Autorité Administrative Indépendante, l’HADOPI, sans aucun moyen de …

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La loi HADOPI partiellement censurée par le Conseil constitutionnel : analyse de la décision

  Le controversé texte de loi sur la création et la diffusion des œuvres sur Internet (loi HADOPI) vient de connaître deux rebondissements en quelques jours. Une censure partielle par le Conseil constitutionnel est en effet intervenue le 10 juin, avant que la loi ainsi révisée ne soit promulguée le 13 juin. C’est l’occasion d’un petit retour sur les modifications …

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Loi création et internet : quand le droit s’enlise dans la toile

  Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé Loi création et internet, ou encore loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) est actuellement en débat. Elle a été adoptée mardi 12 mai par l’Assemblée Nationale, 296 voix contre 233. La procédure …

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La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

          La constitution française a fait l’objet de vingt quatre révisions depuis 1958, avec notamment l’élection du Président de la République au suffrage universel direct instauré en 1962, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel offerte à 60 députés ou sénateurs en 1974 ou encore l’instauration du quinquennat en 2000.         La réforme …

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