Droit constitutionnel

« Cette réforme est un véritable succès »1. « L’appréciation que l’on peut porter sur les premiers mois d’application de l’article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive »2. « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 »3. « […] Une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »4.   C’est une pléthore de satisfactions qui …

      Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la garde à vue. Ci-joint, les communiqués de presse du Conseil et le lien vers les vidéos des audiences publiques.     Les vidéos sur le  site du Conseil.   Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la …

      Par un arrêt du 23 juillet 2010, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L’occasion de revenir sur cette institution méconnue.       La fin de l’année universitaire a été marquée par la comparution de …

    Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l’État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d’acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer.  Qui fait quoi ? Qui …

  Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité  est entré en vigueur le 1er Mars 2010. Alors que le Conseil d’Etat s’est enthousiasmé pour elle, et à déjà transmis au Conseil Constitutionnel huit dossiers, outre quelques décisions autonomes de procédure, la Cour de Cassation semble être plus perplexe, notamment quant à sa conformité avec le droit de l’UE.  Par un …

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 13 de la Constitution pour soumettre les plus importantes nominations présidentielles à l’avis des assemblées. Le nouveau dispositif entrera prochainement en vigueur, après adoption définitive des lois d’application.        Le Président de la République tient de l’article 13 de la Constitution le pouvoir de nommer « aux …

      Le droit de grâce est peu évoqué en doctrine. Il intéresse également peu d’étudiants. Tout au plus y fait-on référence brièvement dans les manuels comme un article un peu vieilli. Souvent, le point de vue sur le droit de grâce est assez négatif. Il semble cristalliser les positions farouches entre les tenants d’un présidentialisme fort, et ceux …

  « Tous les progrès sont précaires, et la solution d’un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans …

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution une disposition rétrospectivement peu commentée en doctrine. C’est l’article 39 alinéa 5, qui permet aux parlementaires de saisir le Conseil d’Etat. Cette nouvelle faculté du député ou du sénateur doit pourtant requérir un examen : le Conseil d’Etat ayant été jusqu’à présent monopolisé par le gouvernement, quel …

    La proposition 67 du rapport du Comité Balladur visait à instituer un « référendum d’initiative populaire ». D’abord non retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation des institutions, puis reprise in extenso à l’Assemblée nationale en première lecture par le jeu des amendements, la proposition a débouché sur l’ajout de deux alinéas à l’article 11 de …