Droit constitutionnel

CONTRIBUTION À L’AFFAIRE DES SPECTACLES DE DIEUDONNE, ETUDE DE L’ORDONNACE DU CONSEIL D’ETAT Par l’ordonnance n°374552 du 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat statuant au contentieux a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans interdisant une représentation du spectacle « le Mur ». Le souverain est depuis le XVIIème siècle considéré comme le protecteur des …

Les 23 et 30 mars 2014 se dérouleront dans toutes les communes de France les élections municipales et communautaires. Elles ont pour but de désigner nos représentants au sein des conseils municipaux qui gèrent nos 36600 communes et au sein des conseils communautaires qui gèrent les intercommunalités. La loi du 17 mai 2013[1] a apporté un certain nombre de changements …

La clause de conscience est-elle en voie d’extinction? Alors qu’un rapport récent préconise sa suppression en matière d’IVG [1], le Conseil constitutionnel vient de valider l’exclusion d’une telle clause en matière de célébration de mariages entre personnes de même sexe. Saisi d’une QPC aux fins de déterminer si le législateur, en ne prévoyant de « clause de conscience » dans la loi …

L’assemblée nationale a voté le 13 octobre dernier une loi relative à la transparence de la vie publique qui a pour but de contrôler et vérifier les déclarations du patrimoine et d’intérêt en début et fin de mandat des membres du gouvernement, des parlementaires nationaux et européens, des principaux responsables exécutifs locaux, des membres des autorités administratives indépendantes, des collaborateurs …

Extrait de l’introduction « L’introduction en France d’un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori, tant attendue qu’elle avait fini par devenir improbable aux yeux de certains auteurs, a induit un bouleversement du contentieux constitutionnel et conduit à rapprocher le Conseil constitutionnel de ses homologues européens. Pour autant, il n’est pas avéré que cette nouvelle procédure ait mis fin à « …

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de cette exception territoriale, le Conseil Constitutionnel a préféré faire appel à l’intention du pouvoir constituant, écartant ainsi quelque peu la question de la laïcité. Une décision discutée mais forte de sens.   Par-delà l’agitation médiatique provoquée par les débats autour de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux …

Depuis la décision 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel n’a eu de cesse de se déclarer incompétent pour examiner la constitutionnalité de dispositions législatives lorsqu’il statuait en tant que juge électoral au nom de l’article 59 de la Constitution, c’est-à-dire en  tant que juge ordinaire. Avec l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en 2008, …

Cet impôt a fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Malheureusement, au-delà du parti-pris politique, nombreuses sont les analyses erronées, le dernier mot revenant toujours au droit. Ou plutôt, au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012, celui-ci était amené à se prononcer sur plusieurs mesures fiscales de la Loi de finances pour 2013, dont la fameuse …

Résumé : Si la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la charte de l’environnement ne fait plus guère débat depuis sa décision pionnière OGM (décision n°2008-564 DC), pas plus que l’invocabilité de bon nombre d’articles de cette Charte dans le cadre de la QPC (décision 2011-116 QPC : à propos des articles 1 à 4 ; décision 2011-183/184 QPC : à …

Depuis le 1er Janvier 2012, la Hongrie s’est dotée d’une nouvelle Loi Fondamentale qui n’a pas manqué de faire parler d’elle. De nombreuses protestations d’ordre politique avaient émergé, et restent toujours d’actualité. D’un point de vue plus strictement juridique, d’autres questionnements méritent une attention toute particulière, à commencer par la question des relations complexes entre Etat de Droit et pouvoir …