Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel assoit l'autorité du «gendarme de la concurrence»

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Dans une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de certaines prérogatives de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur son organisation et son fonctionnement interne. Le 30 août 2006, le ministre de l’Economie autorisait le rachat par la société Groupe Canal Plus de …

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La nouvelle Constitution égyptienne : vers l’établissement d’un Etat de Droit ?

  Après presque deux ans d’attente, le peuple égyptien vient finalement d’adopter une nouvelle Constitution par referendum des 15 et 22 décembre 2012. Si les espoirs nés de la Révolution du 25 janvier 2011 furent nombreux, beaucoup s’estiment aujourd’hui déçus. Cette déception est néanmoins à nuancer au vu de certaines avancées non négligeables pour un pays encore aujourd’hui très instable. …

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De la transparence des parrainages présidentiels à l’opacité des principes constitutionnels

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      Le succès médiatique de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Marine Le Pen est une nouvelle manifestation d’un droit désormais saisi par le politique[1]. Au-delà des commentaires politiques qui ponctuèrent la procédure devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, il convient néanmoins de s’intéresser à l’apport juridique de cette décision.     À titre liminaire, …

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Constitutionnalisation du principe d'équilibre des finances publiques: règle d'or ou règle d'airain?

TirelireProteger

      Ce n’est que très récemment que le souci de bien gérer l’argent public est apparu en France. La gestion des finances publiques est devenue complexe et s’inscrit dans un monde en crise où le droit et l’économie tendent à s’affronter. C’est dans ce contexte que doit être envisagée la règle d’équilibre des finances publiques connue aussi sous …

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Vers un statut constitutionnel pour l’opposition ?

Assembleebonhommes

      La réforme constitutionnelle de 2008 aborde pour la première fois la question des droits de l’opposition parlementaire. La Constitution reconnait enfin son existence et lui confère un ensemble de droits spécifiques. Séance réservée, droit de tirage des commissions d’enquête : les innovations ne manquent pas. Mais reste à déterminer si dans la pratique ces changements préfigurent réellement  la …

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Dossier du mois / L’amour dure cinq ans (?) : la présidence de la République

elysee

      Le 6 mai 2012, les français éliront leur nouveau président de la République. La campagne présidentielle a débuté depuis plusieurs mois, et pas une semaine ne se passe sans petite phrase, annonce choc, ou controverse entre les candidats. L’effervescence médiatique va jusqu’à offrir aux lecteurs la visite des quartiers généraux de certains candidats, ou l’interview de la …

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La QPC ne peut porter sur une règle jurisprudentielle détachée de tout support législatif

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      Dans un arrêt du 27 septembre 2011[1], la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que celle-ci ne visait aucune disposition législative et se bornait à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à …

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Quel avenir pour le vote blanc ?

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    A l’approche des élections présidentielles, le vote blanc fait de nouveau l’objet d’une attention croissante. S’interroger sur la valeur de ce vote pose la question plus large de la signification des élections au sein de notre démocratie représentative : s’agit-il seulement de sélectionner des dirigeants ou bien d’exprimer une opinion ?     Tandis que le vote nul …

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Les lois mémorielles

Assembleebonhommes

      Le 22 décembre 2011, l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi UMP visant à pénaliser la négation du génocide arménien de 1915, non sans susciter la polémique. Il en est résulté d’une part, des tensions diplomatiques entre la France et la Turquie (le gel de la coopération militaire, le rappel de l’ambassadeur turc à Paris). D’autre part, …

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Un statut pénal pour le président de la république ?

CJR

  En droit comme ailleurs, l’actualité fournit parfois des concours de circonstances assez savoureux. C’est ainsi que l’automne dernier a semble-t-il plus apporté à l’édification d’un statut pénal pour le Président de la République que les cinq années écoulées.       D’une part, la condamnation du Président Jacques Chirac, le 15 décembre 2011, mettait en lumière l’inadéquation d’un système …

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